Garantie canapé
Florent_1563
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Afrikarnak
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23 janv. 2020 à 12:07
23 janv. 2020 à 12:07
Bonjour
Commencer par lire les dispositions de la GLC.. Code Consommation L217-4 à -14..
Ensuite rédiger une Mise en Demeure de remplacer (Ou réparer..) citant les articles applicables trouvés dans la GLC.. Donner un délai d'exécution.
Indique que si ta légitime demande n'est pas satisfaite tu saisiras la Justice.. Envoi en recommandé.
L'usine tu t'en f.., seul le vendeur est responsable..
Il est probable que le vendeur botte en touche en invoquant - par ex. - l'action néfaste de gros derrières se laissant tomber sur le pauvre canapé.
Dans cette éventualité lui rappeler (LRAR) les termes du L217-5 (Définitions de la conformité..). Les coutures doivent supporter l'action des gros séants.. Menacer de la saisie de la Justice. Réfuter ses arguments en invoquant une action dilatoire et non recevable de la part du vendeur..
A+
Commencer par lire les dispositions de la GLC.. Code Consommation L217-4 à -14..
Ensuite rédiger une Mise en Demeure de remplacer (Ou réparer..) citant les articles applicables trouvés dans la GLC.. Donner un délai d'exécution.
Indique que si ta légitime demande n'est pas satisfaite tu saisiras la Justice.. Envoi en recommandé.
L'usine tu t'en f.., seul le vendeur est responsable..
Il est probable que le vendeur botte en touche en invoquant - par ex. - l'action néfaste de gros derrières se laissant tomber sur le pauvre canapé.
Dans cette éventualité lui rappeler (LRAR) les termes du L217-5 (Définitions de la conformité..). Les coutures doivent supporter l'action des gros séants.. Menacer de la saisie de la Justice. Réfuter ses arguments en invoquant une action dilatoire et non recevable de la part du vendeur..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2020 à 12:59