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5 réponses
condorcet
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23 janv. 2020 à 10:40
23 janv. 2020 à 10:40
suffit-il de diviser par 2 l'estimation de la totalité de la valeur de la totalité de la maison estimée au jour du partage?
Bien sûr.
Il ne s'agit pas d'un lot dans une copropriété distinct des autres par sa superficie, son entretien et son exposition, mais d'une moitié dans une masse d'une valeur globale de.....................
Bien sûr.
Il ne s'agit pas d'un lot dans une copropriété distinct des autres par sa superficie, son entretien et son exposition, mais d'une moitié dans une masse d'une valeur globale de.....................
roudoudou22
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28 janv. 2020 à 15:34
28 janv. 2020 à 15:34
par le fait de la vente, la valeur vénale est fixée par le prix de vente bien supérieur à celle qui aurait été estimée sans les travaux
Certes c'est la valeur vénale du bien restauré, au jour de la vente dont vous parlez.
Votre question elle, parlait de la valeur vénale à rapporter à la succession, ce qui n'est pas du tout la même chose. Cette dernière ne doit pas tenir compte des travaux que vous aviez réalisés.
Certes c'est la valeur vénale du bien restauré, au jour de la vente dont vous parlez.
Votre question elle, parlait de la valeur vénale à rapporter à la succession, ce qui n'est pas du tout la même chose. Cette dernière ne doit pas tenir compte des travaux que vous aviez réalisés.
Pour le calcul du montant à rapporter ..... certains affirment qu'il faut déduire du montant de la valeur du bien au jour du partage non pas le montant des travaux mais plutôt la plus-value qu'ont apporté ces travaux par rapport à la valeur du bien au moment de la donation.
Tous ont tort,
Le calcul ne se fait pas comme cela. Le montant à rapporter est la valeur vénale du bien au jour du décès, dans l'état ou il était au jour de la donation.
Autrement dit, le montant des travaux que vous avez engagé n'entre à aucun moment dans le calcul du montant à rapporter (vous pourriez très bien avoir engagé pour 100.000 € de travaux sur un bien sans que cela n'augmente sa valeur vénale).
La valeur du bien à rapporter doit donc être estimée par comparaison avec des biens similaires (situation, orientation, superficie ....) dans l'état où vous l'avez recueilli le jour où il est entré dans votre patrimoine.
Tous ont tort,
Le calcul ne se fait pas comme cela. Le montant à rapporter est la valeur vénale du bien au jour du décès, dans l'état ou il était au jour de la donation.
Autrement dit, le montant des travaux que vous avez engagé n'entre à aucun moment dans le calcul du montant à rapporter (vous pourriez très bien avoir engagé pour 100.000 € de travaux sur un bien sans que cela n'augmente sa valeur vénale).
La valeur du bien à rapporter doit donc être estimée par comparaison avec des biens similaires (situation, orientation, superficie ....) dans l'état où vous l'avez recueilli le jour où il est entré dans votre patrimoine.
Merci pour votre réponse rapide
C'est vrai, mais j'ai omis de vous dire que j'ai vendu le bien après la donation et après sa rénovation.
Ce bien a donc été vendu à un prix qui, grâce à mes travaux d'agrandissement et de remise en état, est bien supérieur à celui qu'il aurait été si les travaux n'avaient pas été réalisés. Ainsi, par le fait de la vente, la valeur vénale est fixée par le prix de vente bien supérieur à celle qui aurait été estimée sans les travaux c'est à dire si le bien était resté dans le même état qu'au jour de la donation
Merci d'avance pour m'éclairer sur ce point
C'est vrai, mais j'ai omis de vous dire que j'ai vendu le bien après la donation et après sa rénovation.
Ce bien a donc été vendu à un prix qui, grâce à mes travaux d'agrandissement et de remise en état, est bien supérieur à celui qu'il aurait été si les travaux n'avaient pas été réalisés. Ainsi, par le fait de la vente, la valeur vénale est fixée par le prix de vente bien supérieur à celle qui aurait été estimée sans les travaux c'est à dire si le bien était resté dans le même état qu'au jour de la donation
Merci d'avance pour m'éclairer sur ce point
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28 janv. 2020 à 07:50
Par contre j'ai une deuxième question:
Le bien dont j'ai hérité était en 'piteux' état au jour de la donation. Par la suite j'ai fait réaliser des travaux importants justifiables sur factures pour 90% d'entre eux.
Pour le calcul du montant à rapporter (donation rapportable en avance d'hoirie et sans mentions particulières dans l'acte) certains affirment qu'il faut déduire du montant de la valeur du bien au jour du partage non pas le montant des travaux mais plutôt la plus-value qu'ont apporté ces travaux par rapport à la valeur du bien au moment de la donation.
Il reste entendu pour moi que le montant de cette plus-value doit être établie par un expert.
Merci de bien vouloir me donner votre avis sur ce point
cordialement