Interdicion d aliener à vie
Résolu
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2 réponses
Bonjour
interdiction d'aliéner à vie: à vie de qui? Si c'est à celle du donataire, cette clause est annulable ou modifiable par les juges du fond.
Le deuxième point de droit est le suivant: vous pouvez obtenir l'annulation si les juges admettent que votre intérêt légitime et sérieux est supérieur à l'intérêt légitime et sérieux qui a présidé à l'établissement de la clause. Consultez un avocat civiliste à cet effet.
interdiction d'aliéner à vie: à vie de qui? Si c'est à celle du donataire, cette clause est annulable ou modifiable par les juges du fond.
Le deuxième point de droit est le suivant: vous pouvez obtenir l'annulation si les juges admettent que votre intérêt légitime et sérieux est supérieur à l'intérêt légitime et sérieux qui a présidé à l'établissement de la clause. Consultez un avocat civiliste à cet effet.
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22 janv. 2020 à 12:47
22 janv. 2020 à 14:01