Interdicion d aliener à vie
Résolu
sno
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, mes parents m'ont fait donation d'une maison il y à 15 ans.
J'ai refait entièrement ce bien.
je suis muté et je dois vendre ce bien pour continuer ma vie sur mon lieu de mutation.
Toutefois ils s'y opposent.
Ai-je la possibilité de faire lever cette interdiction d aliéner à vie par le biais de la justice et si oui, pourrais-je obtenir gain de cause svp?
J'ai refait entièrement ce bien.
je suis muté et je dois vendre ce bien pour continuer ma vie sur mon lieu de mutation.
Toutefois ils s'y opposent.
Ai-je la possibilité de faire lever cette interdiction d aliéner à vie par le biais de la justice et si oui, pourrais-je obtenir gain de cause svp?
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2 réponses
Bonjour
interdiction d'aliéner à vie: à vie de qui? Si c'est à celle du donataire, cette clause est annulable ou modifiable par les juges du fond.
Le deuxième point de droit est le suivant: vous pouvez obtenir l'annulation si les juges admettent que votre intérêt légitime et sérieux est supérieur à l'intérêt légitime et sérieux qui a présidé à l'établissement de la clause. Consultez un avocat civiliste à cet effet.
interdiction d'aliéner à vie: à vie de qui? Si c'est à celle du donataire, cette clause est annulable ou modifiable par les juges du fond.
Le deuxième point de droit est le suivant: vous pouvez obtenir l'annulation si les juges admettent que votre intérêt légitime et sérieux est supérieur à l'intérêt légitime et sérieux qui a présidé à l'établissement de la clause. Consultez un avocat civiliste à cet effet.
sno
Il est écrit :Pendant la vie du donateur.
Ulpien1
>
sno
Pendant la vie du donateur: la clause est valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...