Demande de reconnaissance de filiation papa décédé
Ka
-
21 janv. 2020 à 22:05
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 janv. 2020 à 22:14
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 janv. 2020 à 22:14
A voir également:
- Demande de reconnaissance de filiation papa décédé
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Absence pour echographie papa - - Maladie
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
3 réponses
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
21 janv. 2020 à 22:11
21 janv. 2020 à 22:11
Bonjour
La limite étant vos 28 ans, vous ne pouvez plus engager d'action en recherche de paternité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
La limite étant vos 28 ans, vous ne pouvez plus engager d'action en recherche de paternité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
21 janv. 2020 à 22:12
21 janv. 2020 à 22:12
j'aimerai savoir les démarches à suivre pour monter un dossier de demande de reconnaissance de filiation
L'action en recherche de paternité doit être engagée avant l'âge de 28 ans.
(copier-coller)
Délais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
L'action en recherche de paternité doit être engagée avant l'âge de 28 ans.
(copier-coller)
Délais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Energizor
Messages postés
25595
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
19 108
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:14
Modifié le 21 janv. 2020 à 22:14
Bonjour,
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".