Demande de reconnaissance de filiation papa décédé
Ka
-
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon papa est décédé le 30 octobre 2017. Il a été le premier mari de ma mère, ils ont divorcé le 26 février 1984 et je suis née le 21 novembre 1984, ma mère lui a caché sa grossesse, il était déjà en couple avec la mère de ma demi sœur. Donc je n'ai pas été reconnu par mon père. J'ai appris que c'était mon papa à l'âge de 17 ans, et nous avons noué des liens. Nous avions déjà parler de faire le nécessaire (juridiquement) pour vraiment ne plus avoir de doute, mais nous n'avons pas eu le temps, car nous nous voyons pas souvent et habitant à 700 kms l'un de l'autre pas évident. Maintenant qu'il n'est plus là, j'aimerai savoir les démarches à suivre pour monter un dossier de demande de reconnaissance de filiation par le biais de ma demi sœur. J'ai 35 ans et ma demi sœur 33 ans. J'habite en Savoie, elle en Normandie et mon papa résidait et est décédé également en Normandie.
Merci,
Cordialement, Karyne
Merci,
Cordialement, Karyne
A voir également:
- Demande de reconnaissance de filiation papa décédé
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Filiation - Guide
- Caf propriétaire décédé - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour
La limite étant vos 28 ans, vous ne pouvez plus engager d'action en recherche de paternité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
La limite étant vos 28 ans, vous ne pouvez plus engager d'action en recherche de paternité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
j'aimerai savoir les démarches à suivre pour monter un dossier de demande de reconnaissance de filiation
L'action en recherche de paternité doit être engagée avant l'âge de 28 ans.
(copier-coller)
Délais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
L'action en recherche de paternité doit être engagée avant l'âge de 28 ans.
(copier-coller)
Délais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Bonjour,
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
La législation juridique et financière évolue en permanence...