droit de passage : suppression

Question

Bonjour, J'ai accepté pour que ma voisine puisse entrer dans son garage avec une voiture de la laisser passer sur   l'angle de mon terrain. Elle a cependant un accès direct à la voie publique, puiqu'il y a une bande de terrain de 3 m environ perpendiculaire au chemin communal devant ce garage.
Elle n'habite pas à l'année et son garage était très peu utilisé.
Elle le loue depuis l'année dernière.
Il n'y a pas d'acte notarié, un simple engagement signé entre nous.
Puis-je faire annuler ce droit de passage qui me prive d'une partie de mon terrain sur lequel je stockerais la neige libérant une place de parking et qui sert de stationnement à plusieurs personnes lui rendant visite, je paie la taxe foncière, j'avais fait goudronner, et le revêtement est abimé.
Merci de me donner votre avis

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Avez-vous fait un sous seing privé?

Maloue0547 · Answer

Bonjour, nous avons signé un simple document sur lequel il est mentionné que j'accorde: le libre passage de manière à permettre l'accès au garage . Je précise que cet accès existait déjà depuis longtemps, mais un véhicule ne pouvait pas entrer dans ce local  qui a l'origine n'était pas prévu pour cela mais pour stocker du matériel de jardin.
Ce droit de passage lui sert uniquement pour entrer une voiture, sinon il y a de la place puisque presque 3m devant avec accès au chemin public.
Ce document signé entre nous est-il considéré "sous seing privé" ?
Merci de vous intéresser à ma requête.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui , c'est un sous seing privé qui engage les deux signataires, mais:
-s'il indique que ce droit de passage est établi au profit de Madame X, il n'a aucune valeur et la  servitude est inexistante.
- en revanche , s'il indique que le droit de passage est établi au profit de la parcelle N°<,la servitude conventionnelle a une existence légale et ne peut être supprimée qu'avec l'accord des deux parties.

Maloue0547 · Answer

Re bonjour, "Il est mentionné Mme M accorde à Mme  C. le libre passage dans la partie sud ouest de son terrain de manière à permettre l'accès au garage"

Les n° de parcelles sont mentionnés mais uniquement pour situer les biens et il n'est pas indiqué "droit de passage établi au profit de la parcelle etc

Donc normalement ce document n'aurait aucune valeur  d'après ce que vous me dites
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce n'est pas<moi qui le dit, mais les articles 686 et 691 du code civil.

Droit de passage : suppression

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