Notaire refusant l’envoi des documents
Lauren
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Messieurs,
Je me permets de vous contacter après plusieurs e-mails à un notaire désigné par mon père pour la succession de feue ma mère en datedu 11.9.2019
Je demande à ce notaire de me produire la photocopie d'un acte qu'il m'a fait signer dans "l'urgence" et qui se nommerait "procuration acte de notoriété" vu que mon père ne s'est pas déplacé au rendez-vous prévu pour signer le document nommé "acte de notoriété". Or, je demande depuis le 7 décembre 2019 la photocopie de ce document signé à la place de l'autre, en vain. J'ai bien entendu annuler ce document par le biais de 2 lettres recommandées, mais je souhaiterais lire ce qui était écrit dans ce qu'on m'a fait signer, à savoir "la procuration d'acte de notoriété" et savoir:
- pourquoi me refuse-t-on la photocopie du document qu'on m'a fait signer en urgence le 6.12 après mon atterrissage à Nice?
- comment l'obtenir?
Enfin, est-ce que les us et coutumes françaises veulent que les notaires soumettent un projet de document à signer avant un rendez-vous ou pas vu que je n'ai jamais reçu aucun document? Car on m'a convoqué le 6 décembre pour signer l^"acte de notoriété" sans pour autant avoir obtenu le projet pour lecture avant le rendez-vous. J'habite à l'étranger et je trouve les pratiques de ce notaire quelque peu légères, et je vous demande si ces pratiques sont correctes (refuser de remettre la photocopie des actes signés, refuser d'envoyer au préalable les documents à signer pour une lecture avant le rendez-vous?). J'ai pourtant saisi la Chambre départementale des notaires de Nice mais je n'obtiens toujours pas la photocopie dudit document: pourquoi?
Dois-je prendre un avocat, et signaler au parquet du procureur de Nice les raisons de mon inquiétude sur la façon dont se déroule la succession?
Merci de votre assistance.
Bien à vous.
Je me permets de vous contacter après plusieurs e-mails à un notaire désigné par mon père pour la succession de feue ma mère en datedu 11.9.2019
Je demande à ce notaire de me produire la photocopie d'un acte qu'il m'a fait signer dans "l'urgence" et qui se nommerait "procuration acte de notoriété" vu que mon père ne s'est pas déplacé au rendez-vous prévu pour signer le document nommé "acte de notoriété". Or, je demande depuis le 7 décembre 2019 la photocopie de ce document signé à la place de l'autre, en vain. J'ai bien entendu annuler ce document par le biais de 2 lettres recommandées, mais je souhaiterais lire ce qui était écrit dans ce qu'on m'a fait signer, à savoir "la procuration d'acte de notoriété" et savoir:
- pourquoi me refuse-t-on la photocopie du document qu'on m'a fait signer en urgence le 6.12 après mon atterrissage à Nice?
- comment l'obtenir?
Enfin, est-ce que les us et coutumes françaises veulent que les notaires soumettent un projet de document à signer avant un rendez-vous ou pas vu que je n'ai jamais reçu aucun document? Car on m'a convoqué le 6 décembre pour signer l^"acte de notoriété" sans pour autant avoir obtenu le projet pour lecture avant le rendez-vous. J'habite à l'étranger et je trouve les pratiques de ce notaire quelque peu légères, et je vous demande si ces pratiques sont correctes (refuser de remettre la photocopie des actes signés, refuser d'envoyer au préalable les documents à signer pour une lecture avant le rendez-vous?). J'ai pourtant saisi la Chambre départementale des notaires de Nice mais je n'obtiens toujours pas la photocopie dudit document: pourquoi?
Dois-je prendre un avocat, et signaler au parquet du procureur de Nice les raisons de mon inquiétude sur la façon dont se déroule la succession?
Merci de votre assistance.
Bien à vous.
A voir également:
- Un notaire peut-il refuser une procuration
- Procuration notaire prix - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour
un acte de notoriété ; n'est qu'un simple document désignant les héritiers et RIEN D'AUTRE
il ne vous engage à rien ( vous pouvez , même éventuellement , refuser la succession )
à charge ensuite pour le notaire d'établir L'ACTE DE SUCCESSION pour définir la part qui revient à chaque héritier
un acte de notoriété ; n'est qu'un simple document désignant les héritiers et RIEN D'AUTRE
il ne vous engage à rien ( vous pouvez , même éventuellement , refuser la succession )
à charge ensuite pour le notaire d'établir L'ACTE DE SUCCESSION pour définir la part qui revient à chaque héritier
Lauren64
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Mais il m’a fait signer une procuration d’acte de notoriété pas un acte de notoriété : or, le mot « procuration » implique que j’ai donné des droits mais lesquels vu que ce notaire ne veut pas me donner la copie de cette procuration qu’il m’a faite signer avec précipitation vu que mon père est pas venu le jour même signer l’acte de notoriété
phil
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Lauren64
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Vous n'avez rien donné, c'est votre père qui vous a donné pouvoir pour signer à sa place et vous avez donc accepté son pouvoir.
Ulpien1
>
phil
Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre!Bien sûr vous avez raison compte tenu des explications données.
Lauren64
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Ulpien1
Je crois que vous n’avez pas compris : mon père a donné aucun pouvoir q le fait de procéder à la succession. Et le notaire avait convoqué mon père et moi le même jour pour signer l’acte de notoriété : mon père a fait volte-face à la dernière minute. Le notaire a dû changer l’acte de notoriété en procuration d’acte de notoriété en dernière minute sans que je ne puisse le lire, ni obtenir la copie de cette procuration. Les notaires contactés dans l’Ain et autres regions me disent qu’il faut exiger la photocopie de l’acte de notoriété pour connaître la teneur de cette procuration qui peut avoir des conséquences sur la succession selon ce qui est écrit. J’ai demandé la photocopie de cette procuration au notaire: il refuse de me donner la photocopie de ce que j’ai signé. Donc, j’ai envoyé un recommandé pour annuler. Depuis plus aucune nouvelle du notaire à part un message vocal: »faites-moi un petit e-mail que la procuration ne sert qu’à fire un acte de notoriété et ça sera bien ainsi ». C’est léger comme attitude non?
Bonjour
"vu que mon père ne s'est pas déplacé"...".mon père a fait volte-face à la dernière minute": ce sont là deux expressions qui ne décrivent pas le même comportement, du moins en bon français. Aussi, je présume que vous présentez votre affaire en étant taisant sur d'autres faits qui pourraient changer la donne. Est-ce que je me trompe?
Autre expression sujette à caution; "mon père a donné aucun pouvoir q le fait de procéder à la succession': qu'est-ce que cela signifie?
"vu que mon père ne s'est pas déplacé"...".mon père a fait volte-face à la dernière minute": ce sont là deux expressions qui ne décrivent pas le même comportement, du moins en bon français. Aussi, je présume que vous présentez votre affaire en étant taisant sur d'autres faits qui pourraient changer la donne. Est-ce que je me trompe?
Autre expression sujette à caution; "mon père a donné aucun pouvoir q le fait de procéder à la succession': qu'est-ce que cela signifie?
Bonjour,
Je vous conseille de consulter un autre notaire proche pour savoir comment il faut procéder pour gérer ce dossier de manière optimale et ce que vous pouvez exiger qui s'occupe de la succession en ce qui la communication des documents. Le refus de transmettre des informations sur des dossiers de successions est courant. Effectivement, si cette situation perdure, prenez un avocat? Ce notaire m'a l'air un peu spécial, après toutes les démarches que vous avez déjà faites.
Bonne journée..
Je vous conseille de consulter un autre notaire proche pour savoir comment il faut procéder pour gérer ce dossier de manière optimale et ce que vous pouvez exiger qui s'occupe de la succession en ce qui la communication des documents. Le refus de transmettre des informations sur des dossiers de successions est courant. Effectivement, si cette situation perdure, prenez un avocat? Ce notaire m'a l'air un peu spécial, après toutes les démarches que vous avez déjà faites.
Bonne journée..
Merci! J’ai en effet contacté le médiateur des notaires et l'adresse e-mail de l’accueil du website du TGI de Nice: le TGI me dit de prendre un avocat pour me représenter et dénoncer le manquement du notaire....!Maintenant ça commence à me revenir cher ce debut d’héritage si je dois payer un avocat pour lire des écritures d’un notaire avant un rendez-vous de notaire et pour pouvoir obtenir la photocopie des documents que ce notaire exige que je signe sans savoir lire avant ledit document...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...