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3 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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17 décembre 2024
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21 janv. 2020 à 10:43
21 janv. 2020 à 10:43
Bonjour
un acte de notoriété ; n'est qu'un simple document désignant les héritiers et RIEN D'AUTRE
il ne vous engage à rien ( vous pouvez , même éventuellement , refuser la succession )
à charge ensuite pour le notaire d'établir L'ACTE DE SUCCESSION pour définir la part qui revient à chaque héritier
un acte de notoriété ; n'est qu'un simple document désignant les héritiers et RIEN D'AUTRE
il ne vous engage à rien ( vous pouvez , même éventuellement , refuser la succession )
à charge ensuite pour le notaire d'établir L'ACTE DE SUCCESSION pour définir la part qui revient à chaque héritier
21 janv. 2020 à 11:06
21 janv. 2020 à 15:24
Modifié le 21 janv. 2020 à 15:33
21 janv. 2020 à 17:04