Notaire refusant l’envoi des documents

Lauren - 20 janv. 2020 à 22:50
 Ulpien1 - 21 janv. 2020 à 19:20
Messieurs,

Je me permets de vous contacter après plusieurs e-mails à un notaire désigné par mon père pour la succession de feue ma mère en datedu 11.9.2019

Je demande à ce notaire de me produire la photocopie d'un acte qu'il m'a fait signer dans "l'urgence" et qui se nommerait "procuration acte de notoriété" vu que mon père ne s'est pas déplacé au rendez-vous prévu pour signer le document nommé "acte de notoriété". Or, je demande depuis le 7 décembre 2019 la photocopie de ce document signé à la place de l'autre, en vain. J'ai bien entendu annuler ce document par le biais de 2 lettres recommandées, mais je souhaiterais lire ce qui était écrit dans ce qu'on m'a fait signer, à savoir "la procuration d'acte de notoriété" et savoir:

- pourquoi me refuse-t-on la photocopie du document qu'on m'a fait signer en urgence le 6.12 après mon atterrissage à Nice?
- comment l'obtenir?

Enfin, est-ce que les us et coutumes françaises veulent que les notaires soumettent un projet de document à signer avant un rendez-vous ou pas vu que je n'ai jamais reçu aucun document? Car on m'a convoqué le 6 décembre pour signer l^"acte de notoriété" sans pour autant avoir obtenu le projet pour lecture avant le rendez-vous. J'habite à l'étranger et je trouve les pratiques de ce notaire quelque peu légères, et je vous demande si ces pratiques sont correctes (refuser de remettre la photocopie des actes signés, refuser d'envoyer au préalable les documents à signer pour une lecture avant le rendez-vous?). J'ai pourtant saisi la Chambre départementale des notaires de Nice mais je n'obtiens toujours pas la photocopie dudit document: pourquoi?

Dois-je prendre un avocat, et signaler au parquet du procureur de Nice les raisons de mon inquiétude sur la façon dont se déroule la succession?

Merci de votre assistance.

Bien à vous.

3 réponses

dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 184
21 janv. 2020 à 10:43
Bonjour

un acte de notoriété ; n'est qu'un simple document désignant les héritiers et RIEN D'AUTRE
il ne vous engage à rien ( vous pouvez , même éventuellement , refuser la succession )

à charge ensuite pour le notaire d'établir L'ACTE DE SUCCESSION pour définir la part qui revient à chaque héritier

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Lauren64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020
21 janv. 2020 à 11:06
Mais il m’a fait signer une procuration d’acte de notoriété pas un acte de notoriété : or, le mot « procuration » implique que j’ai donné des droits mais lesquels vu que ce notaire ne veut pas me donner la copie de cette procuration qu’il m’a faite signer avec précipitation vu que mon père est pas venu le jour même signer l’acte de notoriété
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phil > Lauren64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020
21 janv. 2020 à 15:24
Vous n'avez rien donné, c'est votre père qui vous a donné pouvoir pour signer à sa place et vous avez donc accepté son pouvoir.
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Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre!Bien sûr vous avez raison compte tenu des explications données.
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Lauren64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 > Ulpien1
21 janv. 2020 à 17:04
Je crois que vous n’avez pas compris : mon père a donné aucun pouvoir q le fait de procéder à la succession. Et le notaire avait convoqué mon père et moi le même jour pour signer l’acte de notoriété : mon père a fait volte-face à la dernière minute. Le notaire a dû changer l’acte de notoriété en procuration d’acte de notoriété en dernière minute sans que je ne puisse le lire, ni obtenir la copie de cette procuration. Les notaires contactés dans l’Ain et autres regions me disent qu’il faut exiger la photocopie de l’acte de notoriété pour connaître la teneur de cette procuration qui peut avoir des conséquences sur la succession selon ce qui est écrit. J’ai demandé la photocopie de cette procuration au notaire: il refuse de me donner la photocopie de ce que j’ai signé. Donc, j’ai envoyé un recommandé pour annuler. Depuis plus aucune nouvelle du notaire à part un message vocal: »faites-moi un petit e-mail que la procuration ne sert qu’à fire un acte de notoriété et ça sera bien ainsi ». C’est léger comme attitude non?
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