Enregistrement contrat de mariage
paulval
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christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite au décès de mon papa, je souhaiterais savoir à qui incombe le règlement des droits d'enregistrement de son contrat de mariage dans le quel est mentionné la donation de l'usufruit d'une maison revenant à sa dernière épouse.
Sur le relevé de l'étude le règlement m'a été débité..
Le coût de l'enregistrement n'incombe t il pas au bénéficiaire de l'usufruit, la donataire?
Vous remerciant
Cordialement
Suite au décès de mon papa, je souhaiterais savoir à qui incombe le règlement des droits d'enregistrement de son contrat de mariage dans le quel est mentionné la donation de l'usufruit d'une maison revenant à sa dernière épouse.
Sur le relevé de l'étude le règlement m'a été débité..
Le coût de l'enregistrement n'incombe t il pas au bénéficiaire de l'usufruit, la donataire?
Vous remerciant
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...