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Enregistrement contrat de mariage

paulval - 20 janv. 2020 à 18:53
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 20 janv. 2020 à 20:17
Bonjour

Suite au décès de mon papa, je souhaiterais savoir à qui incombe le règlement des droits d'enregistrement de son contrat de mariage dans le quel est mentionné la donation de l'usufruit d'une maison revenant à sa dernière épouse.
Sur le relevé de l'étude le règlement m'a été débité..
Le coût de l'enregistrement n'incombe t il pas au bénéficiaire de l'usufruit, la donataire?
Vous remerciant
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
20 janv. 2020 à 20:17
Bonjour,
le contrat de mariage est a payer pas les époux.
cdt
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Je vous invite par conséquent à prendre contact avec le service d’état civil de cette mairie dans un délai de trois semaines à réception de ce message.

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