Nullité d'un mandat immobilier
leilei
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour ,
J'ai visité une maison par le biais d'une agence récemment .
En effet celle-ci nous plait et nous voudrions passer directement par le proprietaire .
En effet, le mandat de celui-ci prend fin dans 15 jours ( je précise que c'est un mandat simple )
Sur le mandat est stipulé : " Fixation de la durée du paragraphe c de la clause pénale stipulée au verso de convention expresse et a titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission , le mandant d'interdit , pendant la durée du mandat et pendant une période de …… ( Un case blanche non rempli ! ) mois suivant sont expiration, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. ( attention : cette durée ne peut etre indéterminée ou excessive conformement a la recommandation n°03-02 de la commission des clauses abusives)
Pensez-vous que le mandat ( une fois clôturé par le propriétaire ) est nulle ? Pensez-vous que je puisse traiter avec le propriétaire directement après la date du mandat dépassé ?
Merci d'avance pour vos réponses :D
J'ai visité une maison par le biais d'une agence récemment .
En effet celle-ci nous plait et nous voudrions passer directement par le proprietaire .
En effet, le mandat de celui-ci prend fin dans 15 jours ( je précise que c'est un mandat simple )
Sur le mandat est stipulé : " Fixation de la durée du paragraphe c de la clause pénale stipulée au verso de convention expresse et a titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission , le mandant d'interdit , pendant la durée du mandat et pendant une période de …… ( Un case blanche non rempli ! ) mois suivant sont expiration, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. ( attention : cette durée ne peut etre indéterminée ou excessive conformement a la recommandation n°03-02 de la commission des clauses abusives)
Pensez-vous que le mandat ( une fois clôturé par le propriétaire ) est nulle ? Pensez-vous que je puisse traiter avec le propriétaire directement après la date du mandat dépassé ?
Merci d'avance pour vos réponses :D
A voir également:
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- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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2 réponses
Bonjour.
Commencer par retrouver ce qu'il en est concernant cette recommandation n°03-02 de la commission des clauses abusives.
Cdt
Commencer par retrouver ce qu'il en est concernant cette recommandation n°03-02 de la commission des clauses abusives.
Cdt
Excusez-moi mais , en aucun cas je vous demande de savoir si cela se fait ou non .
Il y a des règles sur des documents officiels , qui plus ai , si ces documents ne sont pas conforme , les concernées ne peuvent je pense en aucun cas gagner s’ils veulent se retourner , c’est juste cela que je veux confirmer . Je vais aller voir un avocat , je pense que je serai plus éclairé sur le sujet .
Il y a des règles sur des documents officiels , qui plus ai , si ces documents ne sont pas conforme , les concernées ne peuvent je pense en aucun cas gagner s’ils veulent se retourner , c’est juste cela que je veux confirmer . Je vais aller voir un avocat , je pense que je serai plus éclairé sur le sujet .
Sur ce forum, il y a beaucoup de bénévoles qui répondent aux questions. Votre question a été lue de nombreuses fois, mais personne n'a de réponses.
Il est certain que les conseils et avis d'un avocat seront plus satisfaisants et sécurisants pour vous (en espérant qu'i trouve le n°03-02 clauses abusives).
Cdt
Il est certain que les conseils et avis d'un avocat seront plus satisfaisants et sécurisants pour vous (en espérant qu'i trouve le n°03-02 clauses abusives).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La commission des clauses abusives défini bien que le mandat doit avoir une durée limitée dans le temps ...
Mais, dans votre cas, il s'agit de la période suivant l'expiration du mandat. Or elle n'est pas déterminée, vous avez noté "période de <gras>….</bold> ".
La date de fin de contrat est suivie d'une période pendant laquelle les personnes en recherche d'un bien immobilier et ayant effectué une visite par ladite agence ne peuvent acheter sans échapper au paiement des frais d'agence. Ce qui est précisément votre cas.
Il se trouve que dans votre exposé il y a des ...… (petits points), en lieu et place de x mois.
Donc que considère t’on?