Nullité d'un mandat immobilier

leilei - 19 janv. 2020 à 17:39
 gitane2229 - 21 janv. 2020 à 14:39
Bonjour ,

J'ai visité une maison par le biais d'une agence récemment .
En effet celle-ci nous plait et nous voudrions passer directement par le proprietaire .
En effet, le mandat de celui-ci prend fin dans 15 jours ( je précise que c'est un mandat simple )
Sur le mandat est stipulé : " Fixation de la durée du paragraphe c de la clause pénale stipulée au verso de convention expresse et a titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission , le mandant d'interdit , pendant la durée du mandat et pendant une période de …… ( Un case blanche non rempli ! ) mois suivant sont expiration, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. ( attention : cette durée ne peut etre indéterminée ou excessive conformement a la recommandation n°03-02 de la commission des clauses abusives)

Pensez-vous que le mandat ( une fois clôturé par le propriétaire ) est nulle ? Pensez-vous que je puisse traiter avec le propriétaire directement après la date du mandat dépassé ?

Merci d'avance pour vos réponses :D
A voir également:

2 réponses

Bonjour.

Commencer par retrouver ce qu'il en est concernant cette recommandation n°03-02 de la commission des clauses abusives.

Cdt
1
Bonjour , merci pour votre retour
La commission des clauses abusives défini bien que le mandat doit avoir une durée limitée dans le temps ...
0
Les durées de mandat sont toujours très précises.
Mais, dans votre cas, il s'agit de la période suivant l'expiration du mandat. Or elle n'est pas déterminée, vous avez noté "période de <gras>….</bold> ".
0