Chien mordu
France0723
Messages postés
12
Statut
Membre
-
France0723 Messages postés 12 Statut Membre -
France0723 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour, je suis sortie de chez moi pour promener mon chien en laisse ( dogue argentin) en passant devant chez ma voisine sa porte était ouverte et son chien (pekinois) est sorti précipitamment de chez elle pour attaquer le mien ( et oui ) le mien l’a mordu mais heureusement il n’est pas mort. Je n’ai jamais lâché le mien. Cela s’est passe il y a 10 mois. Nous avons donc fait marcher nos assurances respectives et il s’avère que la mienne l’a débouté dans sa demande car elle dit qu’elle est en tort vu que son chien n’était pas attaché et s’est jeté sur le mien.
Ma voisine ne tient pas à en rester là et son assurance fait jouer l’article 1243 comme quoi le propriétaire d’un chien mordeur est responsable du dommage causé. Mon vétérinaire me precise que cela concerne les morsures sur etre humain. Les gendarmes me disent que de toute façon sa plainte sera irrecevable car c’est une « histoire de chien ». Je comprends plus rien pourquoi mon assurance ne veut pas lui régler ses frais vu l’article 1243? Moi je n’ai aucune crainte car mon chien était attaché et la muselière non obligatoire car il ne fait pas parti d’une catégorie. Mais que me conseillez vous de faire?
je vous remercie cordialement
Ma voisine ne tient pas à en rester là et son assurance fait jouer l’article 1243 comme quoi le propriétaire d’un chien mordeur est responsable du dommage causé. Mon vétérinaire me precise que cela concerne les morsures sur etre humain. Les gendarmes me disent que de toute façon sa plainte sera irrecevable car c’est une « histoire de chien ». Je comprends plus rien pourquoi mon assurance ne veut pas lui régler ses frais vu l’article 1243? Moi je n’ai aucune crainte car mon chien était attaché et la muselière non obligatoire car il ne fait pas parti d’une catégorie. Mais que me conseillez vous de faire?
je vous remercie cordialement
A voir également:
- Montant dommage et intérêt pour morsure de chien forum
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Montant maximum cheque - Guide
- Montant cmg 2025 - Guide
- Montant paje 2025 - Guide
- Mon voisin ne tient pas son chien en laisse ✓ - Forum Voisinage
5 réponses
Bonjour
A part dire merci, rien.
Si vous vous êtes contenté de "voir" 1243cc, il n'est pas anormal que vous ne compreniez pas.
Quel rapport entre votre éventuelle crainte et la question posée? En quoi votre assureur devrait-il s'inquiéter de votre crainte ou pas crainte?
Votre assureur a tout a fait raison, parce qu'il connait, lui, les conditions d'exonération de la responsabilité présumée relevant de 1243cc; le fait de la victime, en l'occurence celle du chien qui vient attaquer le vôtre et la porte laissée ouverte par sa gardienne sont de cette nature.
Laissez japper votre voisine et qu'elle vous assigne si elle prétend ne pas vouloir en rester là.
Si tel était le cas, vous avez appelé votre assureur en garantie; vous ne risquez strictement rien d'autre que votre voisine vous fasse le groin.
Mais que me conseillez vous de faire?
A part dire merci, rien.
Je comprends plus rien pourquoi mon assurance ne veut pas lui régler ses frais vu l’article 1243?
Si vous vous êtes contenté de "voir" 1243cc, il n'est pas anormal que vous ne compreniez pas.
Moi je n’ai aucune crainte car mon chien était attaché et la muselière non obligatoire car il ne fait pas parti d’une catégorie.
Quel rapport entre votre éventuelle crainte et la question posée? En quoi votre assureur devrait-il s'inquiéter de votre crainte ou pas crainte?
Votre assureur a tout a fait raison, parce qu'il connait, lui, les conditions d'exonération de la responsabilité présumée relevant de 1243cc; le fait de la victime, en l'occurence celle du chien qui vient attaquer le vôtre et la porte laissée ouverte par sa gardienne sont de cette nature.
Laissez japper votre voisine et qu'elle vous assigne si elle prétend ne pas vouloir en rester là.
Si tel était le cas, vous avez appelé votre assureur en garantie; vous ne risquez strictement rien d'autre que votre voisine vous fasse le groin.
France0723
Messages postés
12
Statut
Membre
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide, c’est très gentil de votre part!
Diverker
>
France0723
Messages postés
12
Statut
Membre
la rapidité n'est due qu'au hasard de l'heure de mon passage.
Bonjour,
La position de votre assureur n’est pas fondée.
Car en effet, suivant l’article 1243 du Cciv et les principes ad-hoc, la faute (qui est à mon sens réelle ici) de votre voisine, ne peut pas avoir pour effet de vous exonérer totalement de votre responsabilité.
Votre assureur devrait donc intervenir partiellement.
Cdt,
La position de votre assureur n’est pas fondée.
Car en effet, suivant l’article 1243 du Cciv et les principes ad-hoc, la faute (qui est à mon sens réelle ici) de votre voisine, ne peut pas avoir pour effet de vous exonérer totalement de votre responsabilité.
Votre assureur devrait donc intervenir partiellement.
Cdt,
Merci pour votre réponse, je vais voir avec mon assureur bien que je me doute un peu de sa réponse, il va certainement me dire qu’il n s’engagera en rien et de laisser ma voisine porter plainte. Dans ce cas de figure les deux assurances se retrouverons devant le tribunal qui statuera. Je pensais faire un geste pour ma voisine si elle n’obtient pas réparation pour le préjudice. En tous cas merci d’avoir pris le temps de me répondre. Cordialement.
Re-bonjour! Je viens d’appeler mon assurance qui m’a dit la même chose que vous diverker, mais elle a rajouté qu’effectivement les juristes de la compagnie d’assurance verront ce qu’il y a lieu de faire.
Je m’interroge sur votre dernier messa
Je m’interroge sur votre dernier messa
Dites à votre voisine de relancer son assureur en lui rappelant que : tant bien même elle a fait une faute, celle-ci ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure qui pourrait permettre votre exonération totale de responsabilité.
Dite lui d’appuyer cette affirmation sur cette source : « le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible » Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-65.420
En effet, que quelqu’un ne surveille pas suffisamment son chien alors que vous promenez le vôtre dans la rue, n’est pas un fait imprévisible ou irrésistible de nature à entrainer votre exonération totale de responsabilité.
Dès lors, les « juristes » sensés défendre votre voisine auront tous les arguments nécessaires pour faire céder partiellement votre assureur.
Cdt,
Dite lui d’appuyer cette affirmation sur cette source : « le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible » Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-65.420
En effet, que quelqu’un ne surveille pas suffisamment son chien alors que vous promenez le vôtre dans la rue, n’est pas un fait imprévisible ou irrésistible de nature à entrainer votre exonération totale de responsabilité.
Dès lors, les « juristes » sensés défendre votre voisine auront tous les arguments nécessaires pour faire céder partiellement votre assureur.
Cdt,
Merci beaucoup je viens de téléphoner à ma voisine et je lui ai transmis ce que vous m’avez noté. Dans cette histoire je pensais que c’était son assurance qui allait lui rembourser les frais vétérinaires conséquents qu’elle a eu moins sa franchise. Et en fait non la responsabilité civile fonctionne dans le cas où il y a un dommage commis par des tiers mais pas pour elle. Il lui aurait fallu une assurance pour son chien. Quand elle m’a dit cela j’ai été peiné pour elle c’est pour ça que si elle venait à ne toucher aucune indemnisation je tenais à faire un geste financier. C’est une question d’éthique.
En tous cas je vous remercie beaucoup vous nous avez beaucoup aidé cordialement.
En tous cas je vous remercie beaucoup vous nous avez beaucoup aidé cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...