Fraude carte bancaire
Betty
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Modifié le 18 janv. 2020 à 21:03
madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 - 18 janv. 2020 à 22:06
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madmyke
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Modifié le 18 janv. 2020 à 22:10
Modifié le 18 janv. 2020 à 22:10
Bonjour
Je suis surpris mais pas très connaisseur pour la France.
Quel type de carte ? Crédit ou débit ?
A mon avis la banque outre passe ses droits et les directives européennes.
C'est à la banque de prouver qu'il y eu fraude de sa part et la banque devrait savoir que les cyber criminels n'ont pas vraiment de difficultés à pirater une carte s'ils ont des complicité dans le personnel, il y a des exemples connus et répété.
J'en ai été victime, via carte de crédit (équivalent carte bleue) deux fois sans avoir jamais donné mon code, je n'ai jamais du payer quoique ce soit. (mais je suis en Belgique).
Lire aussi CECI.
ceci pour vous guider dans les démarches.
A savoir
Un paiement non autorisé a été effectué sur votre compte : à qui incombe la charge de la preuve ?
Lorsque vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L.133-23 du Code monétaire et financier). Les conventions de preuve sont désormais strictement encadrées. L’enregistrement d’une opération de paiement par votre prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que tel à prouver que vous avez autorisé cette opération ou que vous n’avez pas satisfait par négligence grave aux obligations qui vous incombent en la matière (article L.133-23 du Code monétaire et financier)
SOURCES.
ET aussi
Vous disposez d’une carte de paiement dotée d’un dispositif de sécurité personnalisé (par exemple, un code secret) et une opération non autorisée a été effectuée sur votre compte : dans quels cas supportez-vous des pertes financières ? Le cas échéant, quel en est le montant maximal ? (articles L.133-19 et L. 133-20 du Code monétaire et financier).
Avant la demande de blocage de la carte, c’est-à-dire avant « opposition » : lorsque l’opération est effectuée avec l’utilisation du dispositif personnalisé de sécurité, vous supportez, à concurrence de 50 euros, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée en cas de perte ou de vol de la carte.
Toutefois, lorsque l’opération non autorisée a été effectuée sans l’utilisation du dispositif personnalisé de sécurité, votre responsabilité n’est pas engagée. Vous ne supportez aucune conséquence financière de cette fraude.
Votre responsabilité n’est pas non plus engagée (articles L.133-19 et L.133-20 du Code monétaire et financier) :
si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant à votre insu l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
en cas de contrefaçon de la carte si elle était en votre possession au moment où l’opération non autorisée a été réalisée.
Je suis surpris mais pas très connaisseur pour la France.
Quel type de carte ? Crédit ou débit ?
A mon avis la banque outre passe ses droits et les directives européennes.
C'est à la banque de prouver qu'il y eu fraude de sa part et la banque devrait savoir que les cyber criminels n'ont pas vraiment de difficultés à pirater une carte s'ils ont des complicité dans le personnel, il y a des exemples connus et répété.
J'en ai été victime, via carte de crédit (équivalent carte bleue) deux fois sans avoir jamais donné mon code, je n'ai jamais du payer quoique ce soit. (mais je suis en Belgique).
Lire aussi CECI.
ceci pour vous guider dans les démarches.
A savoir
Un paiement non autorisé a été effectué sur votre compte : à qui incombe la charge de la preuve ?
Lorsque vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L.133-23 du Code monétaire et financier). Les conventions de preuve sont désormais strictement encadrées. L’enregistrement d’une opération de paiement par votre prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que tel à prouver que vous avez autorisé cette opération ou que vous n’avez pas satisfait par négligence grave aux obligations qui vous incombent en la matière (article L.133-23 du Code monétaire et financier)
SOURCES.
ET aussi
Vous disposez d’une carte de paiement dotée d’un dispositif de sécurité personnalisé (par exemple, un code secret) et une opération non autorisée a été effectuée sur votre compte : dans quels cas supportez-vous des pertes financières ? Le cas échéant, quel en est le montant maximal ? (articles L.133-19 et L. 133-20 du Code monétaire et financier).
Avant la demande de blocage de la carte, c’est-à-dire avant « opposition » : lorsque l’opération est effectuée avec l’utilisation du dispositif personnalisé de sécurité, vous supportez, à concurrence de 50 euros, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée en cas de perte ou de vol de la carte.
Toutefois, lorsque l’opération non autorisée a été effectuée sans l’utilisation du dispositif personnalisé de sécurité, votre responsabilité n’est pas engagée. Vous ne supportez aucune conséquence financière de cette fraude.
Votre responsabilité n’est pas non plus engagée (articles L.133-19 et L.133-20 du Code monétaire et financier) :
si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant à votre insu l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
en cas de contrefaçon de la carte si elle était en votre possession au moment où l’opération non autorisée a été réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...