Litige suite à fin de location

Question

Bonjour, 
J'ai besoin de conseils concernant un litige entre moi-même et mon ancien bailleur qui gère son bien via une agence immobilière. 

J'ai loué un appartement dans un immeuble neuf ou j'ai été le premier locataire en novembre 2016 et ce jusqu'au 18 décembre 2019 (date de l'état des lieux de sortie) mon préavis quand a lui s'étendait jusqu'au 31 janvier 2020. Le virement pour le Loyer du mois de janvier s'est effectué le 06 janvier 2020 et un nouveau locataire a signé son bail le 7 janvier 2020. 

L'état des lieux de sortie mentionne des différences comparé à celui d'entrée tel que des griffures sur le papier peint, des raccords de peinture blanche, raccords de tapisserie à des endroits ponctuels sur de petites zones, de petits trous de punaise. Le papier peint utilisé pour les raccords n'est pas me même car le model n'existe plus. La plus part des raccords de peinture ont été effectuer par l'entreprise en charge de la construction  de l'appartement après mon emménagement. 

A la suite de la Signature du bail du nouveau locataire mon bailleur a fait effectuer un devis à mon nom le 12 janvier 2020 auprès d'un professionnel qui s'élève à 2256 euros TTC pour la réfection à neuf de l'ensemble des murs des 3 pièces sur 4. Ce devis comporte une seul valeur chiffré, celle estimé pour l'ensemble des tâches à réaliser main d'oeuvre comprise. Vient s'ajouter à cela une TVA à 20%.

L'agence m'a envoyé un mail m'indiquant que suite au devis reçu ils concerve l'intégralité de la caution de 600€, l'intégralité du loyer du mois de janvier et me demande de régler la différence d'environ  1100€. J'ai contesté par 2 courriers en R+AR cette décision. Le premier courrier pour contester le devis car en aucun cas j'ai à payer la remise à neuf de l'ensemble des murs car certains n'ont rien, et la valeur du devis qui contient aucun information, je me pose également la question  pour la TVA à 20%. Le deuxième courrier indiquant que le loyer du mois de janvier doit m'etre restitué car ce n'est pas un dépôt de garantie et que le propriétaire n'a pas à recevoir deux loyer pour le même logement.

Que pensez vous de ma situation, j'ai l'impression de me faire arnaquer. Quelles démarches je dois entreprendre ? En vous remerciant, Jean.

djivi38 · Answer

bonjour, il est toujours désavantageux d'étrenner un logement neuf, mais compter les "petits trous de punaises" et vouloir remettre à neuf presque la totalité du logement sans respecter la loi il y a comme un gros problème en effet !!! Avez-vous signé l'EDLS ? 1/ Le bailleur n'a pas à faire mettre votre nom sur les devis ! 2/ "en aucun cas j'ai à payer la remise à neuf de l'ensemble des murs" C'est vrai, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures : vérifiez ce qu'il y a exactement écrit sur votre EDLS (quels murs ont été dégradés... etc.) Je vous propose de lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 3/ "le loyer du mois de janvier doit m'etre restitué car ce n'est pas un dépôt de garantie" C'est vrai aussi, bien que pas la totalité du loyer : du fait qu'il y a un nouveau locataire entré avant la fin de votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés au nouveau locataire, PAS le jour de la signature de son bail dans le cas où celui-ci comporte une date d'effet, donc pas obligatoirement le 07/01), pour la bonne raison que vous donnez (il est illégal pour un bailleur de recevoir 2 loyers pour la même période pour le même logement). Un trop perçu de loyer doit être remboursé sans tenir compte des 2 mois de délai pour dégradations du solde du DG : Adressez à votre bailleur (+ copie à l'agence, en mentionnant "original au bailleur XY" et sur le courrier du bailleur "copie à votre agence Z") un dernier courrier R+AR (gardez copies & récépissés) le mettant en demeure de vous rembourser - à réception - la somme correspondant au trop perçu de loyer, et concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> cdt.

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