Peut on céder sa voiture à un proche avant une saisie ?
Bonjour,
J'ai reçu un commandement de saisie vente, j'ai 8 jours pour rembourser la totalité de la dette, l'huissier n'accepte aucun accord de remboursement il veut la totalité.
Puis je céder mon véhicule à un proche pour que la voiture ne m'appartient plus et donc qu'elle ne soit plus saisie ni gagé par l'huissier ?
J'ai reçu un commandement de saisie vente, j'ai 8 jours pour rembourser la totalité de la dette, l'huissier n'accepte aucun accord de remboursement il veut la totalité.
Puis je céder mon véhicule à un proche pour que la voiture ne m'appartient plus et donc qu'elle ne soit plus saisie ni gagé par l'huissier ?
2 réponses
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Bonjour
Non, évidemment, il est interdit d'organiser votre insolvabilité.-
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@NinvirgSi en plus vous céder votre véhicule, alors que vous déposer un dossier de surendettement
vous risquez d'être considéré de mauvaise foi
mauvaise foi = refus de dossier de surendettement.
si il est gagé, le gage sautera avec le dossier de surendettement. -
@sleepy00Non, pas gagé.
Merci pour votre réponse. -
@Ninvirgrangez la bien dans votre garage, ou garez la un peu plus loin que juste devant chez vous
ce qui vous permettra de faire trainer jusqu'a la recevabilité de votre dossier
essayer de faire un versement en attendant, ce qui montrera votre bonne foi, ce qui decidera peut être l'huissier a patienter, ou à ne pas traiter votre affaire en priorité
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Croyez vous l'huissier assez bête... Vous détournez les objets inventoriés et vous risquez d'être condamné pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...