Peut on céder sa voiture à un proche avant une saisie ?
Ninvirg
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15 janv. 2020 à 21:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 janv. 2020 à 12:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 janv. 2020 à 12:35
Bonjour,
J'ai reçu un commandement de saisie vente, j'ai 8 jours pour rembourser la totalité de la dette, l'huissier n'accepte aucun accord de remboursement il veut la totalité.
Puis je céder mon véhicule à un proche pour que la voiture ne m'appartient plus et donc qu'elle ne soit plus saisie ni gagé par l'huissier ?
J'ai reçu un commandement de saisie vente, j'ai 8 jours pour rembourser la totalité de la dette, l'huissier n'accepte aucun accord de remboursement il veut la totalité.
Puis je céder mon véhicule à un proche pour que la voiture ne m'appartient plus et donc qu'elle ne soit plus saisie ni gagé par l'huissier ?
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GKLONE
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15 janv. 2020 à 21:51
15 janv. 2020 à 21:51
Bonjour
Non, évidemment, il est interdit d'organiser votre insolvabilité.
Non, évidemment, il est interdit d'organiser votre insolvabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2020 à 21:55
L'huissier va t il tout de suite me saisir au bout des 8 jours ou c'est de l'intimidation ?
Mon dossier de surendettement est en cours et j'ai peur d'être saisi avant l'acceptation de la bdf..
16 janv. 2020 à 19:06
vous risquez d'être considéré de mauvaise foi
mauvaise foi = refus de dossier de surendettement.
si il est gagé, le gage sautera avec le dossier de surendettement.
16 janv. 2020 à 20:22
Merci pour votre réponse.
17 janv. 2020 à 12:35
ce qui vous permettra de faire trainer jusqu'a la recevabilité de votre dossier
essayer de faire un versement en attendant, ce qui montrera votre bonne foi, ce qui decidera peut être l'huissier a patienter, ou à ne pas traiter votre affaire en priorité