Sci et assurance décès

Question

Bonsoir,

Je me permets de faire appel à vos connaissances car j'ai besoin de vos conseils pour aider mon papa. 

Résumé de la situation:
Mon père était pacsé à sa compagne . 
Mon père et sa compagne ont créé ume SCI et acheté deux biens à crédit. 
Pour ces deux biens des assurances décès ont été contractés. 50% par tête.

La compagne de mon père est malheureusement décédé. 

Les crédits ont donc été réduis de 50%.

Un testament sortie de nul part est resorti. 

Question :
Est-ce que l'héritier peut faire valoir les 50% rembourser par l'emprunt dans le compte courant des SCI ?

Merci d'avance pour votre retour car l'avocat de mon père n'est pas à même de nous répondre... 

Bonne soirée
Nicolas

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Pour les 2 emprunts, la SCI avait contracté des assurance décès "sur la tête" de ses associés. C'est donc la SCI qui était assurée.
Suite au décès, la SCI perçoit un capital décès qui sert à la réduction du capital restant dû sur les prêts.
Il n'y a donc plus de capital à transmettre à l'héritier de l'associée décédée.

Votre question est : Est-ce que l'héritier peut faire valoir les 50% rembourser par l'emprunt dans le compte courant des SCI ?
Sous forme d'argent disponible, il ne le peut pas.
Par contre, les parts sociales ont pris de la valeur. En effet, leur valeur est égale aux biens de la SCI moins les dettes. Or les dettes ont diminué.

L'héritier va-t-il être associé dans la SCI ? Cela dépend de la rédaction des statuts et de la volonté de votre père.
S'il ne le devient pas, il faudra l'indemniser de la valeur de ses parts.

Cordialement

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