Taxe foncière reçue deux ans après
Francesca
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Francesca2b2a Messages postés 4 Statut Membre -
Francesca2b2a Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide
J’ai acheté une maison en Septembre 2017 et Les anciens propriétaires ont payé la taxe foncière pour l’année 2017! Cool !
J’ai reçu début janvier 2020 une lettre des impôts Pour la taxe foncière 2018 (j’ai reçu aussi celle de 2019, je n’ai pas de contestation pour celle ci)
La date de mise en recouvrement est 31/12/19
Mais j’ai reçu celle ci le 8/01 avec le tampon de la poste sur l’enveloppe : 6/01/2020.
Les textes duquel j’ai lu disent:
Le délai de reprise s’exerce « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).
Ce que je comprends c’est que les impôts devaient me l’envoyer avant le 31/12/19 mais ils l’ont pas fait. Me l’aurait il envoyé trop tard ? Et ainsi je n’ai pas besoin de la payer ?
Merci encore
Bien cordialement
J’ai acheté une maison en Septembre 2017 et Les anciens propriétaires ont payé la taxe foncière pour l’année 2017! Cool !
J’ai reçu début janvier 2020 une lettre des impôts Pour la taxe foncière 2018 (j’ai reçu aussi celle de 2019, je n’ai pas de contestation pour celle ci)
La date de mise en recouvrement est 31/12/19
Mais j’ai reçu celle ci le 8/01 avec le tampon de la poste sur l’enveloppe : 6/01/2020.
Les textes duquel j’ai lu disent:
Le délai de reprise s’exerce « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).
Ce que je comprends c’est que les impôts devaient me l’envoyer avant le 31/12/19 mais ils l’ont pas fait. Me l’aurait il envoyé trop tard ? Et ainsi je n’ai pas besoin de la payer ?
Merci encore
Bien cordialement
3 réponses
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Bonjour
C'est la date de mise en recouvrement qui compte. -
Ce que je comprends c’est que les impôts devaient me l’envoyer avant le 31/12/19 mais ils l’ont pas fait.
Vous avez juste mal compris. Ce qui vous est réclamé est dû. -
bonjour,
"La date de mise en recouvrement est 31/12/19
Mais j’ai reçu celle ci le 8/01 avec le tampon de la poste sur l’enveloppe : 6/01/2020. "
la date de mise en recouvrement est la date à partir de laquelle les avis sont envoyés. Sachant que vous l'avez reçue une semaine après et que la date limite de paiement est au 15 février, ça vous laisse plus d'un mois pour régler. Ça devrait aller quand même !
La législation juridique et financière évolue en permanence...