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Mediation de la consommation

christine 76 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 15 janv. 2020 à 14:38
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 15 janv. 2020 à 17:32
Bonjour,
je suis auto entrepreneur et je viens de recevoir un courrier de mediation nationnale de la consommation objet de ce courrier :souscription au dispositif obligatoire de mediation de la consommation.il me marque suite a un signalement sur la plate forme de la mediation apres verification votre etablissement n'a pas satisfait a son obligation legale

pourquoi un signalement? je n'est reçu aucun courrier ni message par un de mes client
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 236
15 janv. 2020 à 17:32
Bonjour,

Depuis 2016, les professionnels, artisans, commerçants etc.. doivent communiquer (obligatoirement) à leurs clients les coordonnées du médiateur dont dépend leur activité. Elles doivent figurer sur vos documents à l'intention de vos clients.
Si vous faites partie d'une organisation professionnelle, celle-ci vous donnera la liste des médiateurs de votre activité.
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