Mediation de la consommation
christine 76
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chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
Bonjour,
je suis auto entrepreneur et je viens de recevoir un courrier de mediation nationnale de la consommation objet de ce courrier :souscription au dispositif obligatoire de mediation de la consommation.il me marque suite a un signalement sur la plate forme de la mediation apres verification votre etablissement n'a pas satisfait a son obligation legale
pourquoi un signalement? je n'est reçu aucun courrier ni message par un de mes client
merci
je suis auto entrepreneur et je viens de recevoir un courrier de mediation nationnale de la consommation objet de ce courrier :souscription au dispositif obligatoire de mediation de la consommation.il me marque suite a un signalement sur la plate forme de la mediation apres verification votre etablissement n'a pas satisfait a son obligation legale
pourquoi un signalement? je n'est reçu aucun courrier ni message par un de mes client
merci
A voir également:
- Mediation de la consommation
- Médiation de la consommation - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- 400 watt consommation - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Depuis 2016, les professionnels, artisans, commerçants etc.. doivent communiquer (obligatoirement) à leurs clients les coordonnées du médiateur dont dépend leur activité. Elles doivent figurer sur vos documents à l'intention de vos clients.
Si vous faites partie d'une organisation professionnelle, celle-ci vous donnera la liste des médiateurs de votre activité.
Depuis 2016, les professionnels, artisans, commerçants etc.. doivent communiquer (obligatoirement) à leurs clients les coordonnées du médiateur dont dépend leur activité. Elles doivent figurer sur vos documents à l'intention de vos clients.
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