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Vincent356
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Modifié le 16 janv. 2020 à 20:18
Modifié le 16 janv. 2020 à 20:18
Bonjour,
Si vous vous êtes sous le régime de la franchise en base TVA, dans ce cas :
«Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. L'imposition des acquisitions intracommunautaires, de plein droit ou sur option, est sans incidence sur l'application de la franchise en base aux autres opérations réalisées par les intéressés. Ces derniers ne peuvent bien évidemment exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de leurs acquisitions intracommunautaires.
Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils devront alors solliciter, auprès du service des impôts des entreprises gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro.»
Si vous faites des acquisitions intracommunautaires pour un montant inférieur à 10 000€ H.T. par an, vous n'avez pas à communiquer votre numéro de TVA intra au fournisseur et vous paierez donc la facture TTC (prix HT + TVA du pays du vendeur).
Si vous faites des acquisitions intracommunautaires pour un montant supérieur à 10 000€ H.T. par an vous devez communiquer votre numéro de TVA intra au fournisseur qui vous facturera HT. Vous devrez par contre soumettre à la TVA en France votre acquisition intracommunautaire et donc collecter la TVA correspondante (sans pouvoir la déduire puisque vous êtes en franchise en base). Dans ce cas renseignez vous auprès du SIE pour savoir quelle déclaration vous devez déposer.
Si vous vous êtes sous le régime de la franchise en base TVA, dans ce cas :
«Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. L'imposition des acquisitions intracommunautaires, de plein droit ou sur option, est sans incidence sur l'application de la franchise en base aux autres opérations réalisées par les intéressés. Ces derniers ne peuvent bien évidemment exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de leurs acquisitions intracommunautaires.
Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils devront alors solliciter, auprès du service des impôts des entreprises gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro.»
Si vous faites des acquisitions intracommunautaires pour un montant inférieur à 10 000€ H.T. par an, vous n'avez pas à communiquer votre numéro de TVA intra au fournisseur et vous paierez donc la facture TTC (prix HT + TVA du pays du vendeur).
Si vous faites des acquisitions intracommunautaires pour un montant supérieur à 10 000€ H.T. par an vous devez communiquer votre numéro de TVA intra au fournisseur qui vous facturera HT. Vous devrez par contre soumettre à la TVA en France votre acquisition intracommunautaire et donc collecter la TVA correspondante (sans pouvoir la déduire puisque vous êtes en franchise en base). Dans ce cas renseignez vous auprès du SIE pour savoir quelle déclaration vous devez déposer.
Vincent356
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15 janv. 2020 à 17:28
15 janv. 2020 à 17:28
Bonjour,
Vous êtes un professionnel avec un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous achetez des biens en UE, le professionnel étranger vous facture sans TVA et c'est à vous de collecter la TVA (et le cas échéant de la déduire si la TVA correspondante est déductible) sur votre déclaration de TVA.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023412236/2011-01-01/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/537-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20201014
Vous êtes un professionnel avec un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous achetez des biens en UE, le professionnel étranger vous facture sans TVA et c'est à vous de collecter la TVA (et le cas échéant de la déduire si la TVA correspondante est déductible) sur votre déclaration de TVA.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023412236/2011-01-01/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/537-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20201014
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2020 à 20:29
""«Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.""
Veut uniquement dire que l'on ne soumet pas à la TVA nos acquisitions, TVA française uniquement ?
Je ne comprends pas où il est inscrit clairement que l'on doit payer TTC avec la TVA étrangère...
16 janv. 2020 à 20:31
Et que j'importe moins de 10000 euros par an de marchandises ?
16 janv. 2020 à 20:35
Votre numéro de TVA intracommunautaire n'est pas valable (donc vous achetez TTC avec la TVA étrangère) sauf si vous avez demandé sa réactivation, soit parce que vous dépassez le seuil de 10 000€ d'acquisitions intracommunautaire soit parce que vous avez opté pour la taxation de vos acquisitions intracommunautaires en France.
16 janv. 2020 à 23:05
Et il est bien reconnu comme valide ici: http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr
Et pourtant je n'ai jamais rien acheté en europe... Pour le moment !