Dévolution successoral
Bonjour,
Le compagnon de ma mère est décédé.
Ils n étaient pas mariés mais vivaient ensemble depuis 10 ans.
Ils sont décédés quelques mois l un après l autre
Lui , il a laissé une assurance vie à mes enfants majeurs on leurs réclame une dévolution successoral.
Comment obtenir ce document n ayant pas de lien familial
Merci de votre aide
Le compagnon de ma mère est décédé.
Ils n étaient pas mariés mais vivaient ensemble depuis 10 ans.
Ils sont décédés quelques mois l un après l autre
Lui , il a laissé une assurance vie à mes enfants majeurs on leurs réclame une dévolution successoral.
Comment obtenir ce document n ayant pas de lien familial
Merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour
Si l'assureur demande à vos enfants la dévolution successorale alors qu'ils ne sont pas héritiers du défunt, c'est qu'il y a un problème , soit dans la désignation des bénéficiaires, soit une erreur de l'assureur.
signalez à ces derniers que les bénéficiaires désignés dans le contrat ne sont ni héritiers ni légataires du souscripteur et qu'en conséquence ils ne peuvent fournir une dévolution successorale. -
Comment vos enfants ont-ils été informés qu'ils étaient bénéficiaires d'AV ? Par le souscripteur ? Ou ont+ils reçus un courrier personnalisé de l'assureur après le décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...