Dévolution successoral
Nise
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le compagnon de ma mère est décédé.
Ils n étaient pas mariés mais vivaient ensemble depuis 10 ans.
Ils sont décédés quelques mois l un après l autre
Lui , il a laissé une assurance vie à mes enfants majeurs on leurs réclame une dévolution successoral.
Comment obtenir ce document n ayant pas de lien familial
Merci de votre aide
Le compagnon de ma mère est décédé.
Ils n étaient pas mariés mais vivaient ensemble depuis 10 ans.
Ils sont décédés quelques mois l un après l autre
Lui , il a laissé une assurance vie à mes enfants majeurs on leurs réclame une dévolution successoral.
Comment obtenir ce document n ayant pas de lien familial
Merci de votre aide
A voir également:
- Dévolution successoral
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Passif successoral - Guide
- Devolution successoral notaire - Guide
- Dévolution successorale ✓ - Forum Donation-Succession
- Aide pour dévolution successorale - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Si l'assureur demande à vos enfants la dévolution successorale alors qu'ils ne sont pas héritiers du défunt, c'est qu'il y a un problème , soit dans la désignation des bénéficiaires, soit une erreur de l'assureur.
signalez à ces derniers que les bénéficiaires désignés dans le contrat ne sont ni héritiers ni légataires du souscripteur et qu'en conséquence ils ne peuvent fournir une dévolution successorale.
Si l'assureur demande à vos enfants la dévolution successorale alors qu'ils ne sont pas héritiers du défunt, c'est qu'il y a un problème , soit dans la désignation des bénéficiaires, soit une erreur de l'assureur.
signalez à ces derniers que les bénéficiaires désignés dans le contrat ne sont ni héritiers ni légataires du souscripteur et qu'en conséquence ils ne peuvent fournir une dévolution successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...