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condorcet
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15 janv. 2020 à 10:09
15 janv. 2020 à 10:09
que dois je payer
Une "indemnité d'occupation" correspondant à un loyer versée à l'indivision existant entre votre soeur et vous, toutes 2 possesseurs de droits dans la propriété de cette maison.
Soit vous conservez les sommes versées sur un compte d'indivision en vue de disposer de fonds nécessaires à des réparations ou à l'entretien des lieux.
Soit vous versez à votre soeur l'équivalent d'une moitié de loyer que serait possible d'obtenir en cas de location à un étranger à la famille.
Une "indemnité d'occupation" correspondant à un loyer versée à l'indivision existant entre votre soeur et vous, toutes 2 possesseurs de droits dans la propriété de cette maison.
Soit vous conservez les sommes versées sur un compte d'indivision en vue de disposer de fonds nécessaires à des réparations ou à l'entretien des lieux.
Soit vous versez à votre soeur l'équivalent d'une moitié de loyer que serait possible d'obtenir en cas de location à un étranger à la famille.
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