Dépassement délai d'un mois pour l'envoi d'un RAR suite entretien licenciement

kmill08 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 - 15 janv. 2020 à 00:09
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 15 janv. 2020 à 05:50
Bonjour à tous, peut-être pourriez-vous m'éclairer.

Je cherche une information officielle (référence de l'article code du travail) que je n'arrive pas à trouver.

Mon employeur m'a convoqué pour un entretien préalable de licenciement pour motif de faute grave le 16 Décembre 2019.
Suite à cet entretien, j'arrive presque au délai légal d'un mois maximum pour l'envoi RAR de la sanction (licenciement), étant le 15 Janvier 2020. Je n'ai eu aucune réponse, pas de courrier, rien à ce jour.

Jusque là c'est simple.

Mais quand l'employeur dépasse ce délai, j'ai vu sur plusieurs articles internet que je pouvais réclamer une indemnité en cas de non-respect de la procédure, qui correspondrait à un mois de salaire.

Est-ce vrai ? Connaissez-vous l'article du code du travail qui le stipule.

J'aimerais ajouter cette information sur la mise en demeure que je suis en train de rédiger.

Merci pour vos différents retours,

Bien Cordialement,

Camille
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1 réponse

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
15 janv. 2020 à 05:50
Article L1332-2
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