La loi sur le déménagement
Sara
-
14 janv. 2020 à 19:11
djivi38 Messages postés 51385 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 14 janv. 2020 à 23:41
djivi38 Messages postés 51385 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 14 janv. 2020 à 23:41
A voir également:
- La loi sur le déménagement
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime déménagement caf - Guide
3 réponses
BmV
Messages postés
90615
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 mai 2024
18 105
14 janv. 2020 à 19:20
14 janv. 2020 à 19:20
Non.
Si vous voulez déménager, vous envoyez votre congé par recommandé+AR à votre proprio trois mois avant et vous partez après avoir fait ensemble l'état des lieux de sortie.
Aucun bailleur ne peut vous interdire de quitter un logement !
Pour info : quel motif vous a-t-il donné pour cette interdiction ?
--
Si vous voulez déménager, vous envoyez votre congé par recommandé+AR à votre proprio trois mois avant et vous partez après avoir fait ensemble l'état des lieux de sortie.
Aucun bailleur ne peut vous interdire de quitter un logement !
Pour info : quel motif vous a-t-il donné pour cette interdiction ?
--
djivi38
Messages postés
51385
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
15 157
Modifié le 14 janv. 2020 à 23:43
Modifié le 14 janv. 2020 à 23:43
bonjour,
un locataire peut donner congé << À TOUT MOMENT >> : art 12 loi 6/7/1989.
Si vous voulez quitter ce logement, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- si location nue : préavis de 3 mois OU de 1 mois si cas de préavis réduit;
- si location meublée : préavis de 1 mois.
Lisez ce lien, tout y est expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Par ex. :
Supposons que votre préavis se finisse le 26 avril, mais vous voulez quitter le logement le 30 mars (date que vous aurez indiqué dans votre courrier de congé avec un créneau horaire) : vous faites donc l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et vous lui rendez en main propre l'intégralité des clés le 30 mars; à partir de là il y a 2 solutions :
1°) votre bailleur reloue et remet les clés à ce nouveau locataire ... disons... le 10 avril (donc pendant la durée de votre préavis) : vos loyers et charges seront dus uniquement
jusqu'au 09 avril (parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
2°) votre bailleur ne reloue que le 02 mai (donc après la fin de votre préavis) : vos loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis du 26 avril.
Et pendant que j'y suis, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, qui pourrait vous être utile... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un locataire peut donner congé << À TOUT MOMENT >> : art 12 loi 6/7/1989.
Si vous voulez quitter ce logement, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- si location nue : préavis de 3 mois OU de 1 mois si cas de préavis réduit;
- si location meublée : préavis de 1 mois.
Lisez ce lien, tout y est expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Par ex. :
Supposons que votre préavis se finisse le 26 avril, mais vous voulez quitter le logement le 30 mars (date que vous aurez indiqué dans votre courrier de congé avec un créneau horaire) : vous faites donc l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et vous lui rendez en main propre l'intégralité des clés le 30 mars; à partir de là il y a 2 solutions :
1°) votre bailleur reloue et remet les clés à ce nouveau locataire ... disons... le 10 avril (donc pendant la durée de votre préavis) : vos loyers et charges seront dus uniquement
jusqu'au 09 avril (parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
2°) votre bailleur ne reloue que le 02 mai (donc après la fin de votre préavis) : vos loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis du 26 avril.
Et pendant que j'y suis, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, qui pourrait vous être utile... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...