Prescription ?

Lyad - Modifié le 14 janv. 2020 à 06:26
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 janv. 2020 à 05:58
Bonjour, j’ai été condamné en 2000 pour coup et blessures ayant entraîné une infirmité permanente à cinq ans de prison et 800 000 € d’amende par le fonds de garantie des victimes et depuis 2000 je n’ai eu aucune nouvelle de cet organisme en 2017 j’ai reçu un document me disant qu’ils avaient rallonger la dette de 50 000 € qu’ils ont donné à la victime et aujourd’hui je dois passer en jugement la mi janvier 2020 pour payer cette somme sorti d’un jugement il y a 20 ans Ma question est de savoir si il y a eu prescription merci par avance à celui ou celle qui me répondre cordialement Téhel

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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
14 janv. 2020 à 05:58
Bonjour,

S'il y a jugement non, il n'y a pas de prescription.

CB
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