Saisi

Patachou -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour je suis dans un appartement qui n es pas à moi et je suis pas sur le bail mais est-ce que huissier peut saisir mes affaires Je viens d'acheter un canapé et un ami m'a donné des cadres

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si c'est vous qui devez de l'argent, et que l'huissier dispose d'une décision de justice, il peut vous saisir
    0

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses