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Vente

Sandra - 13 janv. 2020 à 10:31
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 13 janv. 2020 à 10:38
Bonjour,
J'habite une maison avec mon conjoint depuis août 2016.. Depuis nous avons eu un fils.. Bref.. J'ai entendu dire que mon propriétaire voulait vendre.. Je souhaiterais savoir à quels avantages nous aurions droit si nous souhaitions lui racheter la maison.. Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
13 janv. 2020 à 10:36
bonjour,
Le locataire est prioritaire en cas de congé pour vente
Le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Il s'applique uniquement aux locaux loués vides à usage d'habitation principale et à usage mixte d'habitation principale et professionnel.
cdt

https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
13 janv. 2020 à 10:38
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
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Réponse 2 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
13 janv. 2020 à 10:38
Bonjour,

Selon le cas, vous pouvez être prioritaire pour acheter.
Tout dépend comment le propriétaire veut vendre...
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire

Cdt
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