Droit d echelle
Bribri
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Modifié le 12 janv. 2020 à 20:27
BmV Messages postés 91302 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 4 févr. 2020 à 17:24
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A voir également:
- Droit d echelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
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BmV
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4 févr. 2020 à 17:24
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D'autant que, puisqu'il a enlevé une borne, il est susceptible d'être condamné au pénal pour dégradation d'immeuble selon l'article 322-1 du Code pénal (jusqu'à 2 ans de prison et au moins 1 500€ d'amende).
Vous pouvez porter plainte pour ce motif si vous avez des preuves à produire....
► https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
--
Vous pouvez porter plainte pour ce motif si vous avez des preuves à produire....
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Rochat1
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4 févr. 2020 à 16:50
4 févr. 2020 à 16:50
Bonjour,
Vous exigez de votre voisin qu'il fasse un état des lieux par huissier et ce, avant le début des travaux. Vous devez posséder par écrit la date de début et de fin de chantier. Après avoir reçu tout ça, vous pouvez donner la permission à votre voisin de pénétrer chez vous mais surtout pas avant.
Peut il me forcer ou me menacer de me faire payer le retard si il y avait ?
Et puis quoi encore !!!! C'est lui qui détient le "sésame ouvre-toi", pas vous.
Vous exigez de votre voisin qu'il fasse un état des lieux par huissier et ce, avant le début des travaux. Vous devez posséder par écrit la date de début et de fin de chantier. Après avoir reçu tout ça, vous pouvez donner la permission à votre voisin de pénétrer chez vous mais surtout pas avant.
Peut il me forcer ou me menacer de me faire payer le retard si il y avait ?
Et puis quoi encore !!!! C'est lui qui détient le "sésame ouvre-toi", pas vous.