Droit d echelle

Bribri - Modifié le 12 janv. 2020 à 20:27
BmV Messages postés 91323 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 févr. 2020 à 17:24
Bonjour,
Mon voisin ne veut toujours pas me donner engagement si dégradations faire un état des lieux de plus a enlever une borne. Je lui ai dit tant que je n avais pas ses documents il ne rentrera pas chez moi.
Peut il me forcer ou me menacer de me faire payer le retard si il y avait ?

2 réponses

BmV Messages postés 91323 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 18 477
4 févr. 2020 à 17:24
D'autant que, puisqu'il a enlevé une borne, il est susceptible d'être condamné au pénal pour dégradation d'immeuble selon l'article 322-1 du Code pénal (jusqu'à 2 ans de prison et au moins 1 500€ d'amende).
Vous pouvez porter plainte pour ce motif si vous avez des preuves à produire....

https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire

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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
4 févr. 2020 à 16:50
Bonjour,

Vous exigez de votre voisin qu'il fasse un état des lieux par huissier et ce, avant le début des travaux. Vous devez posséder par écrit la date de début et de fin de chantier. Après avoir reçu tout ça, vous pouvez donner la permission à votre voisin de pénétrer chez vous mais surtout pas avant.

Peut il me forcer ou me menacer de me faire payer le retard si il y avait ?


Et puis quoi encore !!!! C'est lui qui détient le "sésame ouvre-toi", pas vous.
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