Droit d echelle
Bonjour,
Mon voisin ne veut toujours pas me donner engagement si dégradations faire un état des lieux de plus a enlever une borne. Je lui ai dit tant que je n avais pas ses documents il ne rentrera pas chez moi.
Peut il me forcer ou me menacer de me faire payer le retard si il y avait ?
Mon voisin ne veut toujours pas me donner engagement si dégradations faire un état des lieux de plus a enlever une borne. Je lui ai dit tant que je n avais pas ses documents il ne rentrera pas chez moi.
Peut il me forcer ou me menacer de me faire payer le retard si il y avait ?
2 réponses
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ModérateurD'autant que, puisqu'il a enlevé une borne, il est susceptible d'être condamné au pénal pour dégradation d'immeuble selon l'article 322-1 du Code pénal (jusqu'à 2 ans de prison et au moins 1 500€ d'amende).
Vous pouvez porter plainte pour ce motif si vous avez des preuves à produire....
► https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
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Bonjour,
Vous exigez de votre voisin qu'il fasse un état des lieux par huissier et ce, avant le début des travaux. Vous devez posséder par écrit la date de début et de fin de chantier. Après avoir reçu tout ça, vous pouvez donner la permission à votre voisin de pénétrer chez vous mais surtout pas avant.
Peut il me forcer ou me menacer de me faire payer le retard si il y avait ?
Et puis quoi encore !!!! C'est lui qui détient le "sésame ouvre-toi", pas vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...