Taxe d'ordure ménagère
Math
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11 janv. 2020 à 15:15
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 janv. 2020 à 15:29
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djivi38
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Modifié le 11 janv. 2020 à 15:30
Modifié le 11 janv. 2020 à 15:30
bonjour,
est-ce que dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente il y avait la mention "remboursement au prorata de la taxe foncière" ?
==> Si oui : vous lui avez donc en principe déjà remboursé la TEOM lors de la vente sur le montant de la dernière TF de 2018;
à moins que c'était mentionné que ce serait au prorata sur le montant de l'avis de 2019 ?
==>Si non : vous n'avez rien à rembourser, puisque non prévu ni au compromis ni à la vente.
cdt.
est-ce que dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente il y avait la mention "remboursement au prorata de la taxe foncière" ?
==> Si oui : vous lui avez donc en principe déjà remboursé la TEOM lors de la vente sur le montant de la dernière TF de 2018;
à moins que c'était mentionné que ce serait au prorata sur le montant de l'avis de 2019 ?
==>Si non : vous n'avez rien à rembourser, puisque non prévu ni au compromis ni à la vente.
cdt.
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