Problème taxe d'habitation

Caro1972 -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour, si un huissier ne passe pas la date prévue peux il passer un autre jour et dois je lui ouvrir la porte

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Si vous ne lui ouvrez pas, elle sera ouverte par le serrurier l'accompagnant en presence des témoins présents (anciens policiers)
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