Taxe ordures menageres

Signaler
-
anemonedemer
Messages postés
19544
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
-
Bonjour,
J’ai quitté mon logement de fonction en juillet 2015 et je l’ai déclaré aux services des impôts.
J’ai été prélevée jusqu’à ce jour de la taxe d’ordures ménagères. (Alors que je ne suis pas propriétaire).
Comment fonctionne la rétroactivité : aurai-je droit au remboursement de la totalité de la somme depuis 4ans?

3 réponses

Messages postés
31498
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
6 993
bonjour,

il est tout à fait normal que vous deviez payer la TEOM.
Voir :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-un-logement-de-fonction-pourquoi-ai-je-recu-une-taxe-fonciere

<< Les personnes occupant les logements de fonction sans en être propriétaires sont imposables nominativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ils reçoivent par conséquent un avis de taxe foncière sur lequel figure uniquement la TEOM.
DIS - MAJ le 14/03/2019 >>

Rétroactivité : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

cdt.
Merci pour votre réponse mais en clair (car là c’est un peu obscur), serai-je remboursée des 4 années?
Cdt
anemonedemer
Messages postés
19544
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
7 189
Non. au mieux sur 3 ans.
Certes tant que je l’occupais, je la payais sans problème mais j’ai déménagé depuis 4 ans et j’ai continué à être prélevée.
anemonedemer
Messages postés
19544
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
7 189
et pourquoi n'avez vous pas réagi pendant 4 ans ?
Dossier à la une