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djivi38
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10 janv. 2020 à 17:58
10 janv. 2020 à 17:58
bonjour,
il est tout à fait normal que vous deviez payer la TEOM.
Voir :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-un-logement-de-fonction-pourquoi-ai-je-recu-une-taxe-fonciere
<< Les personnes occupant les logements de fonction sans en être propriétaires sont imposables nominativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ils reçoivent par conséquent un avis de taxe foncière sur lequel figure uniquement la TEOM.
DIS - MAJ le 14/03/2019 >>
Rétroactivité : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
cdt.
il est tout à fait normal que vous deviez payer la TEOM.
Voir :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-un-logement-de-fonction-pourquoi-ai-je-recu-une-taxe-fonciere
<< Les personnes occupant les logements de fonction sans en être propriétaires sont imposables nominativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ils reçoivent par conséquent un avis de taxe foncière sur lequel figure uniquement la TEOM.
DIS - MAJ le 14/03/2019 >>
Rétroactivité : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
cdt.
Merci pour votre réponse mais en clair (car là c’est un peu obscur), serai-je remboursée des 4 années?
Cdt
Cdt