Panne de volet
Maison78
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Modifié le 10 janv. 2020 à 22:38
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 janv. 2020 à 00:20
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djivi38
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Modifié le 11 janv. 2020 à 00:21
Modifié le 11 janv. 2020 à 00:21
bonjour,
ce volet a été installé à quelle date ?
À la même date que les autres volets ?
Déjà, il faudra bien mentionner sur l'EDLS que ce volet est cassé. Et si votre locataire refuse de signer l'EDLS du fait de cette mention, vous ferez rapidement appel à un huissier pour qu'il en établisse un (ce sera à frais partagés du fait du refus de votre locataire de faire un EDLS avec vous).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Vous a-t-elle bien signifié son congé conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
ce volet a été installé à quelle date ?
À la même date que les autres volets ?
Déjà, il faudra bien mentionner sur l'EDLS que ce volet est cassé. Et si votre locataire refuse de signer l'EDLS du fait de cette mention, vous ferez rapidement appel à un huissier pour qu'il en établisse un (ce sera à frais partagés du fait du refus de votre locataire de faire un EDLS avec vous).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Vous a-t-elle bien signifié son congé conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.