Autorisation location Meublé courte durée : ok ou interdit ?
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MOKKAASLAN
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un appartement que je souhaite mettre en location meublée de tourisme quelques années puis en location traditionnelle ensuite.
J'aurais besoin de vos conseils car il y a quelque chose dans le règlement de copropriété qui me pose problème.Je cite:
L'immeuble est destiné à usage d'habitation à l'exception du rez de chaussée réservé exclusivement à activites commerciales,artisanales ou libérales.
Seules les professions libérales et les activités liées aux services pourront le cas écheant etre exercées en étage.
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à etre louées à des personnes distinctes est interdite.Il en est ainsi notamment de l'organisation d'une pension de famille ou de l'exploitation d'un garni.
Mais la location meublée d'un appartement en son entier est autorisée,de meme que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement.
La location meublée de tourisme est elle considérée comme exploitation d'un garni?
Peut on considerer la location de tourisme comme une activité liée aux services?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Je suis sur le point d'acheter un appartement que je souhaite mettre en location meublée de tourisme quelques années puis en location traditionnelle ensuite.
J'aurais besoin de vos conseils car il y a quelque chose dans le règlement de copropriété qui me pose problème.Je cite:
L'immeuble est destiné à usage d'habitation à l'exception du rez de chaussée réservé exclusivement à activites commerciales,artisanales ou libérales.
Seules les professions libérales et les activités liées aux services pourront le cas écheant etre exercées en étage.
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à etre louées à des personnes distinctes est interdite.Il en est ainsi notamment de l'organisation d'une pension de famille ou de l'exploitation d'un garni.
Mais la location meublée d'un appartement en son entier est autorisée,de meme que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement.
La location meublée de tourisme est elle considérée comme exploitation d'un garni?
Peut on considerer la location de tourisme comme une activité liée aux services?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Exploitation d'un garni
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y aurait il une faille à ce niveau?
L activité hôtelière est considérée comme tertiaire et de service et non commerciale !