Reclassement après inaptitude

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 nenuphar -
Bonjour,
Je suis en reclassement suite à une inaptitude à mon poste.
Puis je refuser si mon employeur me propose une mutation ?
Cordialement.

4 réponses

Bonjour,

Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail et votre employeur effectue une recherche de reclassement. C'est bien cela ?

A quelle date a été établi l'avis d'inaptitude par le médecin du travail ? Qu'a t-il indiqué exactement ? le poste proposé est-il en accord avec les préconisations du médecin du travail ?
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou pas ?

Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser la proposition de reclassement ; si celle ci respectait les préconisations du médecin du travail, l'employeur pourra cesser ses recherches et procéder éventuellement au licenciement, ou continuer ses recherches ou laisser le temps passer tout en respectant l'obligation de l'article L1226-11 du code du travail...

A vous lire pour pouvoir vous donner d'autres éléments de réponse,

Bien cordialement.
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Mon avis d'inaptitude a été déclaré le 6 janvier pour maladie.
Je ne peux plus travailler en magasin mais dans un bureau c'est possible. Le siège social de mon employeur se trouve à Fontainebleau.
Puis je refuser ma mutation, sur mon contrat de travail il est écrit que je peux être mutée dans la région affectée.

Cordialement.
> Coco
Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de la Direecte pour avoir confirmation. Vous parlez de mutation hors sauf erreur si on vous propose un poste au siège c'est dans le cadre de la recherche d'un reclassement. Si le poste proposé répond aux préconisations établies par le médecin du travail, et que vous le refusez : votre employeur pourra mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude d' origine non professionnelle.

Voir mon post précédent :
Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser la proposition de reclassement ; si celle ci respectait les préconisations du médecin du travail, l'employeur pourra cesser ses recherches et procéder éventuellement au licenciement, ou continuer ses recherches ou laisser le temps passer tout en respectant l'obligation de l'article L1226-11 du code du travail.

Cdt
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je vous précise que la Cour de cassation a déjà tranché sur le sujet et que le refus du salarié à un poste de reclassement n'est pas une faute. Ainsi votre employeur a rempli son obligation de recherche de reclassement et si il vous licencie pour inaptitude, vous percevrez vos indemnités légales de licenciement.

N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.

Bonne journée
> Coco
Pas de souci.
N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin
Cdt
> nenuphar
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre en recommandé de mon employeur.
Il me propose un poste à 150 kms de chez moi.
Je ne peux pas déménager car mon conjoint a son travail et j'ai un fils scolarisé.
En plus, avec mon opération du dos, je me vois mal faire la route tous les jours.

Comment puis je faire pour refuser cette offre ?

Cordialement

Coco
> Coco
Bonjour,
C'est dans le cadre de la procédure de reclassement cette proposition de poste ? Est ce que le poste proposé respecte les prescriptions du médecin du travail ? Dans le courrier, y a t-il une modalité de réponse souhaitée ? Après, vous n'avez pas à justifier votre refus mais si la proposition de reclassement respecte les prescriptions du médecin du travail alors l'employeur aura respecté son obligation. A partir de là soit il poursuit ses recherches soit il procéde à votre licenciement en respectant la procédure.
Cdt
> nenuphar
Oui la procédure a été respecté et les prescriptions du médecin du travail aussi.
Le problème c'est que j'habite à 179 kms de cette proposition et que je ne peux pas déménager.
De plus mon conjoint a son travail et j'ai un fils scolarisé.
Avec mon opération du dos je ne peux pas faire trop kms.
Dois je expliquer tout cela dans ma lettre ?
Il souhaite une réponse avant le 5 février, mais il ne m'a pas précisé la modalité de réponse.
Il précise que si je ne réponds pas, il considère que je refuse l'offre.

Cdlt
> Coco
Soit vous ne répondez pas et donc votre employeur considère que vous avez refusé l'offre ; soit vous répondez tout simplement que vous n'acceptez pas ce poste de reclassement par mail ou courrier, soit vous détaillez votre refus mais rien ne vous y oblige.

Vous avez demandé au médecin du travail si il validait cette proposition de reclassement ? Si en effet il valide cette proposition et que vous refusez (peu importe le motif de votre refus !), votre employeur pourra entamer la procédure de licenciement si il le souhaite et sans procéder à une nouvelle recherche de poste.
Par contre si le médecin du travail ne valide pas cette proposition (proposition non conforme), l'employeur devra à nouveau procéder à une recherche de reclassement ou justifier de son impossibilité de reclassement.
J'en avais parlé avec le médecin du travail lors de ma visite. Il m'avait répondu que c'était déconseillé de faire autant de route.
Soit vous refusez tout simplement ; soit vous demandez à la médecine du travail si la proposition est conforme à ses recommandations si oui vous refusez tout simplement, soit non, alors vous refusez tout simplement ou vous refusez car poste de reclassement non conforme aux recommandations du médecin du travail (avoir un courrier écrit du médecin du travail dans ce sens) etc etc (voir mes 2 précédents post)
Vous pensez que votre employeur aurait autre chose à vous proposer qui pourrait vous convenir (proche de chez vous) et en accord avec le médecin du travail ? Si vous pensez que votre employeur a fait son maximum dans la recherche, alors ...
Merci. Je lui ai écrit une lettre en lui expliquant pourquoi je refusai.

Merci mille fois pour vos conseils.
> Coco
Bonjour,

Voir mon post du 22/02 à 13:01

En pratique, le solde de tout compte est effectué le plus souvent à la date de paie habituelle. Les documents sont quérables ; lorsque vous recevrez votre lettre de licenciement, contactez votre employeur afin de définir à quel moment vous pouvez passer récupérer les documents. (cependant certains employeurs précisent dans la lettre de licenciement qu'ils vous feront parvenir votre solde et tous les documents afférents à la rupture de votre contrat par courrier recommandé)

Quelle est la date habituelle de paie ?

Cdt
> nenuphar
Bonjour Nénuphar,
La date habituelle de paie est en fin de mois.
J'ai eu ma paye de février mais pas de solde de tout compte, ni d'attestation pour pôle emploi.

Je crois que mon employeur a 8 jours à compter de réception de ma lettre de licenciement ?

Cdlt
> Coco
Bonjour,

Prenez contact avec votre employeur pour définir d'un rdv afin qu'il vous remette le solde et les documents inhérents à la rupture du contrat. Malheureusement, j'ai déjà eu le cas et quand le licenciement intervient en fin de mois et la date de paie habituelle est également en fin de mois ... cela peut repousser le solde jusqu'à la fin de mois d'après. En principe c'est le jour où le contrat est rompu mais dans les faits la jurisprudence note un délai raisonnable.

Cependant, exigez votre attestation Pôle Emploi dans les meilleurs délais ; elle doit déjà être prête. A ce niveau, la Cour de cassation s'est prononcée car la remise tardive de ce document peut vous porter préjudice.

Vous avez effectué votre inscription à Pôle Emploi ? ou vous êtes en arrêt ?

Cdt
> nenuphar
Non je ne suis ni en arrêt et je vais lundi m'inscrire à pôle emploi.
Je me suis inscrite dans les boîtes d'intérim déjà.
Merci.

Cdlt
Vous pouviez vous inscrire à Pôle Emploi dès le lendemain de la rupture du contrat (si vous n'étiez plus en arrêt ) pour ne pas perdre de droits et vous transmettrez l'attestation dès que vous l'aurez. Le différé éventuel d'indemnisation (selon le solde congés payés, indemnités supra légales ...) court dès le lendemain de la rupture du contrat même si vous vous inscrivez plus tard, par contre le délai d'attente de 7 jours ne court qu'à compter de votre inscription et se rajoute au différé d'indemnisation éventuel qu'il reste à courir à la date de votre inscription.
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/partir-de-quand-suis-je-indemnisee

Un nouveau départ pour vous ! reste juste à avoir votre solde !
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