Achat immeuble avec locataire
thera57
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 10 janv. 2020 à 16:48
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 10 janv. 2020 à 16:48
A voir également:
- Achat immeuble avec locataire
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3 réponses
Bonjour.
Les baux continuent et se poursuivent, seul le nom du bailleur change.
Vous ne pouvez demander de dépôt de garantie du fait d'un changement de propriétaire. Seule une petite négociation à la baisse avec le vendeur pourrait être demandée par vous.
Qu'entendez-vous par le mot "caution".
Cdt
Les baux continuent et se poursuivent, seul le nom du bailleur change.
Vous ne pouvez demander de dépôt de garantie du fait d'un changement de propriétaire. Seule une petite négociation à la baisse avec le vendeur pourrait être demandée par vous.
Qu'entendez-vous par le mot "caution".
Cdt
Utilisateur anonyme
10 janv. 2020 à 15:43
10 janv. 2020 à 15:43
Bonjour,
Une caution est une personne ....
Si vous voulez parler du dépot de garantie voici la loi :
Donc peu importe si le vendeur l'a "perdu" ou plutôt dépensé... vous la devrez au locataire à son départ !
Donc demandez ce montant au vendeur au moment de signer la vente.
Une caution est une personne ....
Si vous voulez parler du dépot de garantie voici la loi :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Donc peu importe si le vendeur l'a "perdu" ou plutôt dépensé... vous la devrez au locataire à son départ !
Donc demandez ce montant au vendeur au moment de signer la vente.
Vous avez réponses à toutes vos questions.
Si les dépôts de garantie n'ont jamais été réclamés et donc versés par le(s) locataire(s), vous ne pouvez plus les réclamer. Par contre, voir avec le vendeur pour une petite baisse du prix du bien.
De même, vous procurer les 2 contrats de locations signés par le bailleur, les 2 états des lieux établis au moment de l'entrée des locataires actuels.
Si les dépôts de garantie n'ont jamais été réclamés et donc versés par le(s) locataire(s), vous ne pouvez plus les réclamer. Par contre, voir avec le vendeur pour une petite baisse du prix du bien.
De même, vous procurer les 2 contrats de locations signés par le bailleur, les 2 états des lieux établis au moment de l'entrée des locataires actuels.
dna.factory
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10 janv. 2020 à 16:48
10 janv. 2020 à 16:48
Un point qu'il convient souvent de rappeler.
Le dépôt de garantie n'est pas un forfait 'destruction'.
C'est une avance.
Que le locataire en ait payé un ou pas à son arrivée ne change donc absolument rien en théorie.
Si au moment de son départ, après état des lieux vous estimez les travaux et retenues à 500 euros, soit le dépot de garantie était supérieur, et vous rendez au locataire ce qui reste, soit il était inférieur (ou nul) et vous pouvez demander la somme au locataire.
Bien sur, les locataires sont souvent réticents à payer les frais lors de leur départ, et donc l’intérêt de cette avance, c'est qu'on a pas à courir derrière l'argent. Mais ça ne change rien à la dette due.
Le dépôt de garantie n'est pas un forfait 'destruction'.
C'est une avance.
Que le locataire en ait payé un ou pas à son arrivée ne change donc absolument rien en théorie.
Si au moment de son départ, après état des lieux vous estimez les travaux et retenues à 500 euros, soit le dépot de garantie était supérieur, et vous rendez au locataire ce qui reste, soit il était inférieur (ou nul) et vous pouvez demander la somme au locataire.
Bien sur, les locataires sont souvent réticents à payer les frais lors de leur départ, et donc l’intérêt de cette avance, c'est qu'on a pas à courir derrière l'argent. Mais ça ne change rien à la dette due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2020 à 16:19