Achat immeuble avec locataire
thera57
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis entrain d'acquérir un immeuble avec 2 appartements. ceux ci sont loués un depuis plus de 30 ans et le second depuis 2ans.
1- le propriétaire actuel n'a plus la caution de l'appart ( celui de 2ans), que dois je faire ?
2- pour le 1er appartement qui est loué depuis plus de 30 ans, il y a jamais eu de caution, puis je en demander ?
3- je souhaiterais garder les locataires, mais puis je faire un nouveau contrat de bail ?
merci d'avance pour votre aide
je suis entrain d'acquérir un immeuble avec 2 appartements. ceux ci sont loués un depuis plus de 30 ans et le second depuis 2ans.
1- le propriétaire actuel n'a plus la caution de l'appart ( celui de 2ans), que dois je faire ?
2- pour le 1er appartement qui est loué depuis plus de 30 ans, il y a jamais eu de caution, puis je en demander ?
3- je souhaiterais garder les locataires, mais puis je faire un nouveau contrat de bail ?
merci d'avance pour votre aide
3 réponses
Bonjour.
Les baux continuent et se poursuivent, seul le nom du bailleur change.
Vous ne pouvez demander de dépôt de garantie du fait d'un changement de propriétaire. Seule une petite négociation à la baisse avec le vendeur pourrait être demandée par vous.
Qu'entendez-vous par le mot "caution".
Cdt
Les baux continuent et se poursuivent, seul le nom du bailleur change.
Vous ne pouvez demander de dépôt de garantie du fait d'un changement de propriétaire. Seule une petite négociation à la baisse avec le vendeur pourrait être demandée par vous.
Qu'entendez-vous par le mot "caution".
Cdt
Thera57
Merci pour votre réponse. Effectivement quand je parlé de caution c etaisbun depot de garantie
Bonjour,
Une caution est une personne ....
Si vous voulez parler du dépot de garantie voici la loi :
Donc peu importe si le vendeur l'a "perdu" ou plutôt dépensé... vous la devrez au locataire à son départ !
Donc demandez ce montant au vendeur au moment de signer la vente.
Une caution est une personne ....
Si vous voulez parler du dépot de garantie voici la loi :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Donc peu importe si le vendeur l'a "perdu" ou plutôt dépensé... vous la devrez au locataire à son départ !
Donc demandez ce montant au vendeur au moment de signer la vente.
Vous avez réponses à toutes vos questions.
Si les dépôts de garantie n'ont jamais été réclamés et donc versés par le(s) locataire(s), vous ne pouvez plus les réclamer. Par contre, voir avec le vendeur pour une petite baisse du prix du bien.
De même, vous procurer les 2 contrats de locations signés par le bailleur, les 2 états des lieux établis au moment de l'entrée des locataires actuels.
Si les dépôts de garantie n'ont jamais été réclamés et donc versés par le(s) locataire(s), vous ne pouvez plus les réclamer. Par contre, voir avec le vendeur pour une petite baisse du prix du bien.
De même, vous procurer les 2 contrats de locations signés par le bailleur, les 2 états des lieux établis au moment de l'entrée des locataires actuels.
Un point qu'il convient souvent de rappeler.
Le dépôt de garantie n'est pas un forfait 'destruction'.
C'est une avance.
Que le locataire en ait payé un ou pas à son arrivée ne change donc absolument rien en théorie.
Si au moment de son départ, après état des lieux vous estimez les travaux et retenues à 500 euros, soit le dépot de garantie était supérieur, et vous rendez au locataire ce qui reste, soit il était inférieur (ou nul) et vous pouvez demander la somme au locataire.
Bien sur, les locataires sont souvent réticents à payer les frais lors de leur départ, et donc l’intérêt de cette avance, c'est qu'on a pas à courir derrière l'argent. Mais ça ne change rien à la dette due.
Le dépôt de garantie n'est pas un forfait 'destruction'.
C'est une avance.
Que le locataire en ait payé un ou pas à son arrivée ne change donc absolument rien en théorie.
Si au moment de son départ, après état des lieux vous estimez les travaux et retenues à 500 euros, soit le dépot de garantie était supérieur, et vous rendez au locataire ce qui reste, soit il était inférieur (ou nul) et vous pouvez demander la somme au locataire.
Bien sur, les locataires sont souvent réticents à payer les frais lors de leur départ, et donc l’intérêt de cette avance, c'est qu'on a pas à courir derrière l'argent. Mais ça ne change rien à la dette due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...