Taux de l'usufruit

- - Dernière réponse : condorcet
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- 10 janv. 2020 à 12:33
Bonjour,
Mon mari est décédé le 10 mai 2019, suite au testament j'hérite de la moitié d'un appartement à la montagne dont je suis déjà propriétaire de la moitié et de l'usufruit de toute les liquidités. Mon désir est de remplacer l'usufruit en capital, je suis née le 27 décembre 1948 dont j'ai eu 71 ans dernièrement. Pour diverses raisons la succession n'est pas encore finalisée, lors du décès de mon mari j'avais donc 70 ans et suivant le barème jusqu'à 70 ans révolu le taux est de 40% et à partir de71 ans il n'est plus à 30%. Ma question qu'elle date doit on prendre en compte la date du décès ou la date de la déclaration de succession.
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Merci
Ma question qu'elle date doit on prendre en compte la date du décès ou la date de la déclaration de succession.
Sachant que le fait générateur des droits de succession est le décès, la valeur fiscale de votre usufruit est celui applicable le 10 mai 2019 = 70 ans = 40 %.

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Merci
Bonjour.

Normalement le testament produit effet dès le décès.
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