Attestation fiscal [Fermé]

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Bonjour,

Suis en droit de réclamer le certificat fiscal à la notaire qui l a en sa possession et qui traine pour les envoyés aux assurances vies.

Cordialement

Fanny

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Bonjour,
C'est à vous d'envoyer les documents aux assurance vie. Le notaire n'a rien à faire.
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normalement vous pouvez directement traiter avec les AV, vous n'avez pas besoin du notaire.
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Je viens de lui demander par mail de m envoyer mon certificat mais elle ne me répond pas
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la seule demande qui l'oblige à répondre c'est par courrier RAR. et laissez lui quelques jours, il n'a pas que vous à traiter (en plus sur votre certificat il ne gagne pas 1 centime)
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Donc le document si je lui réclame elle est obliger de me le fournir?? Car je veux faire les démarches moi même, sinon je peux demander aux impôts d où est décédée ma grand mère de me fournir celui ci??
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non elle n'est pas obligée. voyez avec l'assureur les documents nécessaires et débrouillez vous.
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