Restitution d'une caution d'un bail commercial

Pat2caro -  
 Pat2caro -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir après mettre acquitté de la dette des loyers impayés ainsi que l'article 700 fixé par le tribunal de Grande instance si je vais récupérer ma caution de 5100 euros dès 3 mois à la signature du bail.
Cdlt
Patrick

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    En principe votre dépot de garantie a du être déduit de la condamnation
    0
  2. Pat2caro
     
    Merci pour votre réponse mais non pas que je sache le montant correspond à la dette.
    Merci encore
    0

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