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Restitution d'une caution d'un bail commercial

Pat2caro - 10 janv. 2020 à 10:22
 Pat2caro - 10 janv. 2020 à 13:43
Bonjour,
Je souhaiterais savoir après mettre acquitté de la dette des loyers impayés ainsi que l'article 700 fixé par le tribunal de Grande instance si je vais récupérer ma caution de 5100 euros dès 3 mois à la signature du bail.
Cdlt
Patrick

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
10 janv. 2020 à 12:48
En principe votre dépot de garantie a du être déduit de la condamnation
0
Réponse 2 / 2
Pat2caro
10 janv. 2020 à 13:43
Merci pour votre réponse mais non pas que je sache le montant correspond à la dette.
Merci encore
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