Restitution d'une caution d'un bail commercial
Pat2caro
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Pat2caro -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir après mettre acquitté de la dette des loyers impayés ainsi que l'article 700 fixé par le tribunal de Grande instance si je vais récupérer ma caution de 5100 euros dès 3 mois à la signature du bail.
Cdlt
Patrick
Je souhaiterais savoir après mettre acquitté de la dette des loyers impayés ainsi que l'article 700 fixé par le tribunal de Grande instance si je vais récupérer ma caution de 5100 euros dès 3 mois à la signature du bail.
Cdlt
Patrick
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