Sujet Précédent Sujet Suivant

Restitution d'une caution d'un bail commercial

Pat2caro - 10 janv. 2020 à 10:22
 Pat2caro - 10 janv. 2020 à 13:43
Bonjour,
Je souhaiterais savoir après mettre acquitté de la dette des loyers impayés ainsi que l'article 700 fixé par le tribunal de Grande instance si je vais récupérer ma caution de 5100 euros dès 3 mois à la signature du bail.
Cdlt
Patrick
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 janv. 2020 à 12:48
En principe votre dépot de garantie a du être déduit de la condamnation
0
Réponse 2 / 2
Pat2caro
10 janv. 2020 à 13:43
Merci pour votre réponse mais non pas que je sache le montant correspond à la dette.
Merci encore
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses