Remboursement suite baisse taux de prélèvement
Résolu
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer la période de remboursement pour la différence du trop perçu; mon taux étant passé de 8.5% à 5% après une déclaration corrective en 09/2019 qui n'a été prise en compte qu'en 11/2019.
Serai-je remboursée 2 mois ou 10 mois, selon vous, en vertu du droit à l'erreur?
Merci de votre éclairage.
Pourriez vous m'indiquer la période de remboursement pour la différence du trop perçu; mon taux étant passé de 8.5% à 5% après une déclaration corrective en 09/2019 qui n'a été prise en compte qu'en 11/2019.
Serai-je remboursée 2 mois ou 10 mois, selon vous, en vertu du droit à l'erreur?
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flocroisic
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9 janv. 2020 à 22:33
9 janv. 2020 à 22:33
Bonjour
La loi essoc (droit à l'erreur) ce n'est pas du tout cela.
Votre declaration 2019 sera à déposer au printemps 2020 .
Votre avis d'imposition sera établi en 07/2020.
Ce n'est qu'à partir de là que pourra être comparé: impot dû et impot payé.
En cas de trop payé, le remboursement ne peut se faire qu'à l'été 2020 après ce comparatif.
La loi essoc (droit à l'erreur) ce n'est pas du tout cela.
Votre declaration 2019 sera à déposer au printemps 2020 .
Votre avis d'imposition sera établi en 07/2020.
Ce n'est qu'à partir de là que pourra être comparé: impot dû et impot payé.
En cas de trop payé, le remboursement ne peut se faire qu'à l'été 2020 après ce comparatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2020 à 15:37