Remboursement suite baisse taux de prélèvement
Résolu
Nougatine
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Nougatine -
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Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer la période de remboursement pour la différence du trop perçu; mon taux étant passé de 8.5% à 5% après une déclaration corrective en 09/2019 qui n'a été prise en compte qu'en 11/2019.
Serai-je remboursée 2 mois ou 10 mois, selon vous, en vertu du droit à l'erreur?
Merci de votre éclairage.
Pourriez vous m'indiquer la période de remboursement pour la différence du trop perçu; mon taux étant passé de 8.5% à 5% après une déclaration corrective en 09/2019 qui n'a été prise en compte qu'en 11/2019.
Serai-je remboursée 2 mois ou 10 mois, selon vous, en vertu du droit à l'erreur?
Merci de votre éclairage.
1 réponse
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Bonjour
La loi essoc (droit à l'erreur) ce n'est pas du tout cela.
Votre declaration 2019 sera à déposer au printemps 2020 .
Votre avis d'imposition sera établi en 07/2020.
Ce n'est qu'à partir de là que pourra être comparé: impot dû et impot payé.
En cas de trop payé, le remboursement ne peut se faire qu'à l'été 2020 après ce comparatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...