droits de succesion

Question

bonjour

J'ai une amie qui est mariée sous le régime de la communauté, propriétaire avec son époux d'une maison.
elle a une fille unique.

Sachant que son  époux refuse de  lui faire aux derniers des vivants, quelle serait sa part de l'héritage si son époux devait décéder avant elle? est ce bien 50 50 une part pour sa fille et une part pour elle-même

dans le cas ou sa fille lui  refuserait l'usufruit, que se passe t il dans ce cas là

Merci

Bien cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si son époux décédait avant elle , et en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant en faveur de l'épouse, celle-ci recueillerait à son choix; soit 1/4 en pleine propriété, soit l'usufruit sur la totalité de la succession

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans le cas que vous exposé, la fille ne pourrait pas vendre, aucun juge ne pouvant ordonner la vente" de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La donation au dernier vivant est  destinée à augmenter la part légale du conjoint survivant en lui offrant trois options.
La dévolution légale est de un quart en pleine propriété ou de  l'usufruit sur la totalité, alors que par exemple une option permet d'obtenir un quart en pleine propriété plus l'usufruit sur les trois autres quarts.C'est ce que l'on appelle la quotité disponible spéciale.

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