Droits de succesion

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 Ulpien1 -
bonjour

J'ai une amie qui est mariée sous le régime de la communauté, propriétaire avec son époux d'une maison.
elle a une fille unique.

Sachant que son époux refuse de lui faire aux derniers des vivants, quelle serait sa part de l'héritage si son époux devait décéder avant elle? est ce bien 50 50 une part pour sa fille et une part pour elle-même

dans le cas ou sa fille lui refuserait l'usufruit, que se passe t il dans ce cas là

Merci

Bien cordialement

3 réponses

Bonjour
Si son époux décédait avant elle , et en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant en faveur de l'épouse, celle-ci recueillerait à son choix; soit 1/4 en pleine propriété, soit l'usufruit sur la totalité de la succession
Zap2
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9 janvier 2020

Merci pour votre réponse néanmoins j aimerais comprendre si elle aurait l usufruit de leur appartement et que sa fille veuille vendre sa part , que se passerait il ?
Bonjour
Dans le cas que vous exposé, la fille ne pourrait pas vendre, aucun juge ne pouvant ordonner la vente" de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier.
Zap2
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9 janvier 2020

Merci mais alors pourquoi les couples mariés sous le régime de la communauté font ils une donation aux derniers des vivants ?
Bonjour
La donation au dernier vivant est destinée à augmenter la part légale du conjoint survivant en lui offrant trois options.
La dévolution légale est de un quart en pleine propriété ou de l'usufruit sur la totalité, alors que par exemple une option permet d'obtenir un quart en pleine propriété plus l'usufruit sur les trois autres quarts.C'est ce que l'on appelle la quotité disponible spéciale.
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