Prescription dette hopital
pow
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9 janv. 2020 à 15:29
pow2628 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 9 janv. 2020 à 22:12
pow2628 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 9 janv. 2020 à 22:12
Bonjour,
J'ai reçu en Juin 2019, une lettre de relance d'un commandement de payer ( par la direction générale des finances publiques ) des soins fait à l’hôpital de septembre 2015 à novembre 2015, je ne me souviens pas avoir reçu de courrier avant ça et ce courrier n'a pas était envoyer en recommandée. De plus j'avais une mutuelle à cette époque. Je voulais donc savoir si je pouvais invoquer le délai de prescription étant donner que ça fait plus de 3 ans.
Merci
J'ai reçu en Juin 2019, une lettre de relance d'un commandement de payer ( par la direction générale des finances publiques ) des soins fait à l’hôpital de septembre 2015 à novembre 2015, je ne me souviens pas avoir reçu de courrier avant ça et ce courrier n'a pas était envoyer en recommandée. De plus j'avais une mutuelle à cette époque. Je voulais donc savoir si je pouvais invoquer le délai de prescription étant donner que ça fait plus de 3 ans.
Merci
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9 janv. 2020 à 22:12