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Prescription dette hopital

pow - 9 janv. 2020 à 15:29
pow2628 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 9 janv. 2020 à 22:12
Bonjour,

J'ai reçu en Juin 2019, une lettre de relance d'un commandement de payer ( par la direction générale des finances publiques ) des soins fait à l’hôpital de septembre 2015 à novembre 2015, je ne me souviens pas avoir reçu de courrier avant ça et ce courrier n'a pas était envoyer en recommandée. De plus j'avais une mutuelle à cette époque. Je voulais donc savoir si je pouvais invoquer le délai de prescription étant donner que ça fait plus de 3 ans.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
skitiyami
9 janv. 2020 à 21:52
Bonjour,
Vous pouvez toujours tenter de soulever la prescription, mais si comme vous l'indiquez un commandement de payer ou un autre acte vous a été délivré et que ce dernier a interrompu la prescription, celle-ci est alors revenue à un nouveau délai.
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pow2628 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020
9 janv. 2020 à 22:12
D accord car sur l article 2244 du code civil il parle de l article 728- 3 du code judicairaire qui parle justement de l envoi par recommandee avec AR pour ça..
0

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