Prescription dette hopital

pow -  
pow2628 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai reçu en Juin 2019, une lettre de relance d'un commandement de payer ( par la direction générale des finances publiques ) des soins fait à l’hôpital de septembre 2015 à novembre 2015, je ne me souviens pas avoir reçu de courrier avant ça et ce courrier n'a pas était envoyer en recommandée. De plus j'avais une mutuelle à cette époque. Je voulais donc savoir si je pouvais invoquer le délai de prescription étant donner que ça fait plus de 3 ans.
Merci

1 réponse

  1. skitiyami
     
    Bonjour,
    Vous pouvez toujours tenter de soulever la prescription, mais si comme vous l'indiquez un commandement de payer ou un autre acte vous a été délivré et que ce dernier a interrompu la prescription, celle-ci est alors revenue à un nouveau délai.
    1
    1. pow2628 Messages postés 1 Statut Membre
       
      D accord car sur l article 2244 du code civil il parle de l article 728- 3 du code judicairaire qui parle justement de l envoi par recommandee avec AR pour ça..
      0

Discussions similaires

cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
encaisser un cheque du tresors public
margot238 -
fafaanaiS -

8 réponses
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses
Délai de prescription / Hospitalisation
John911FR -
Gerard. -

3 réponses
Chèque non encaissé par le trésor public
Freewarrior -
flocroisic -

1 réponse