Prescription dette hopital
pow
-
pow2628 Messages postés 1 Statut Membre -
pow2628 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu en Juin 2019, une lettre de relance d'un commandement de payer ( par la direction générale des finances publiques ) des soins fait à l’hôpital de septembre 2015 à novembre 2015, je ne me souviens pas avoir reçu de courrier avant ça et ce courrier n'a pas était envoyer en recommandée. De plus j'avais une mutuelle à cette époque. Je voulais donc savoir si je pouvais invoquer le délai de prescription étant donner que ça fait plus de 3 ans.
Merci
J'ai reçu en Juin 2019, une lettre de relance d'un commandement de payer ( par la direction générale des finances publiques ) des soins fait à l’hôpital de septembre 2015 à novembre 2015, je ne me souviens pas avoir reçu de courrier avant ça et ce courrier n'a pas était envoyer en recommandée. De plus j'avais une mutuelle à cette époque. Je voulais donc savoir si je pouvais invoquer le délai de prescription étant donner que ça fait plus de 3 ans.
Merci
A voir également:
- Prescription facture hôpital trésor public
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- J'ai reçu un chèque du trésor public - Forum Impôts
- &Quot;dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après ✓ - Forum Justice
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez toujours tenter de soulever la prescription, mais si comme vous l'indiquez un commandement de payer ou un autre acte vous a été délivré et que ce dernier a interrompu la prescription, celle-ci est alors revenue à un nouveau délai.
Vous pouvez toujours tenter de soulever la prescription, mais si comme vous l'indiquez un commandement de payer ou un autre acte vous a été délivré et que ce dernier a interrompu la prescription, celle-ci est alors revenue à un nouveau délai.
pow2628
Messages postés
1
Statut
Membre
D accord car sur l article 2244 du code civil il parle de l article 728- 3 du code judicairaire qui parle justement de l envoi par recommandee avec AR pour ça..
La législation juridique et financière évolue en permanence...