Erreur de déclaration
Ratonneau_1957
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MaxVIL2 Messages postés 1099 Statut Membre -
MaxVIL2 Messages postés 1099 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je rencontre un problème avec l'administration fiscale.
Ci joint la réponse qui m'a été faite :
"Madame,
Lorsqu'un taux de prélèvement à la source excessif a été appliqué du fait d'une erreur commise par un(e) contribuable sur sa déclaration de revenus, nous ne sommes pas censés accorder un remboursement immédiat concernant le(s) surprélèvement(s) résultant de cette erreur.
Tel est votre cas puisque vous et Mr X. avez mentionné des revenus fonciers sur votre déclaration de revenus souscrite le 04/06/19 (case 4BE) alors qu'il s'agissait de revenus de location meublée (case 5OD).
Par conséquent, je ne peux pas, compte tenu des instructions de notre hiérarchie, donner une suite favorable à votre demande. L'éventuel trop perçu vous sera restitué après que votre avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 aura été établi, en août ou septembre 2020."
N'est il pas possible d'obtenir un remboursement immédiat (avis de dégrèvement) ?
Lorsque nous sommes en faute, il faut s’exécuter dans des délais beaucoup plus brefs ...
Bien cordialement
Je rencontre un problème avec l'administration fiscale.
Ci joint la réponse qui m'a été faite :
"Madame,
Lorsqu'un taux de prélèvement à la source excessif a été appliqué du fait d'une erreur commise par un(e) contribuable sur sa déclaration de revenus, nous ne sommes pas censés accorder un remboursement immédiat concernant le(s) surprélèvement(s) résultant de cette erreur.
Tel est votre cas puisque vous et Mr X. avez mentionné des revenus fonciers sur votre déclaration de revenus souscrite le 04/06/19 (case 4BE) alors qu'il s'agissait de revenus de location meublée (case 5OD).
Par conséquent, je ne peux pas, compte tenu des instructions de notre hiérarchie, donner une suite favorable à votre demande. L'éventuel trop perçu vous sera restitué après que votre avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 aura été établi, en août ou septembre 2020."
N'est il pas possible d'obtenir un remboursement immédiat (avis de dégrèvement) ?
Lorsque nous sommes en faute, il faut s’exécuter dans des délais beaucoup plus brefs ...
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