Litige depot de garantie

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 janvier 2020
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Bonjour,
J'ai restitué les clefs de mon appartement le 9 novembre dernier avec comme conclusion sur l'etat de sortie:

Locataire (moi): s'engage a revenir faire le menage de la cuisine.
Proprio: le bailleur prends a sa charge: les toilettes, la salle de bain, les grilles hottes, vmc.
Les fenetres seront nettoyé par une entreprise et facturé au locataire.
Et le barillet de l'appartement sera changé car pas identique a celui d'origine (la clef avait cassé dedans).

Aujourd'hui, j'ai recu le cheque de caution et je suis surpris de trouver de multiples factures.
Produit d'entretien: eponge, vinaigre, creme recurer, decapant, destructeur, renovateur parquets, et un autre produit soit 59e.
De la pate a bois 43e
Nettoyage vitrerie 79e
Barillet 79e
Rabottage porte 20e.

Ma question: au vue de l'etat des lieux de sorties suis je dans mon droit de reclamer le remboursement des produits d'entretiens (du fait que ce soit noté que c'est a sa charge et que c'etait ce qui etait convenue), de la pate a bois (nullement stimulé dans etat des lieux... parquets qui date de 1940...), Rabottage porte (pas de facture ni stipulé dans l'etat des lieux de sorties)
Et ai je droit de reclamer mon barrilet vu qu'en soit il m'appartient et m'avait coûté un bon billet il y a 1ans.

Cordialement
Floch m

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23 janvier 2020
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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

C'est un extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Et oui, vous pouvez demander à récupérer votre barillet et les clés qui vont avec.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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