Litige depot de garantie
Balcksaf
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8 janv. 2020 à 21:01
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 janv. 2020 à 21:14
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 janv. 2020 à 21:14
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djivi38
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Modifié le 8 janv. 2020 à 21:16
Modifié le 8 janv. 2020 à 21:16
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
C'est un extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et oui, vous pouvez demander à récupérer votre barillet et les clés qui vont avec.
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
C'est un extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et oui, vous pouvez demander à récupérer votre barillet et les clés qui vont avec.
cdt.