Chèque énergie - remboursement mise en service

Question

Bonjour, 
j'espère être dans la bonne catégorie cette fois.
Voila, j'ai déménagé et changé de fournisseur d'énergie et mon chèque énergie a été pris en compte par mon nouveau fournisseur, Direct Énergie. 
Sauf que Direct Énergie refuse de me rembourser la mise en service qui est pourtant 
mentionné sur le site du gouvernement et dans le Code de l'énergie
"En cas de déménagement, vous ne devrez pas payer les frais de mise en service de votre contrat."
https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/info

J'ai été voir le texte reglementaire:
"Article R124-16 du Code de l'énergie
I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de la mise en 
service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz 
naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison 
d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement."

et j'ai appelé le service du chèque énergie du gouvernement. La personne que j'ai eu n'a 
pas su me répondre même avec l'article réglementaire sous les yeux.

Du coup je ne sais pas si j'ai bien tout compris et si j'ai raison ou tort, et si j'ai 
raison comment faire pour récupérer ce qui m’est du.
Merci.

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous envoyez une lettre de réclamation à Total Direct Energie, en recommandé avec AR.
Sans réponse satisfaisante de leur part dans un délai de 2 mois, prenez contact avec les services du médiateur national de l'énergie sur son site energie-mediateur.fr

joaquim · Answer

Bonjour,
j'ai le même soucis, j'ai déménagé et je suis passé chez direct énérgie, le problème c'est que c'était avant le 1er avril et mon cheque énérgie avait déjà été enregistré chez un autre fournisseur avant mon déménagement et total direct énergie me soutien mordicus que vu que mon chèque était enregistré chez un autre fournisseur, ils n'ont pas à me rembourser.
Pourtant j'ai regardé le code de l'énergie et l'article mentionné ci dessus et j'ai trouvé ça:

Article R124-16
II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, est ouvert à compter du 1er avril de l'année au titre de laquelle la personne a bénéficié du chèque énergie et jusqu'au 30 avril de l'année suivante, quelle que soit la date à laquelle celle-ci s'est fait connaître, par le règlement d'une facture avec son chèque énergie ou par la transmission à ce fournisseur de l'attestation prévue à l'article R. 124-2.

Et direct énergie continue à me soutenir qu'ils n'ont pas à me rembourser.

eric · Answer

Bonjour,
je me trouve dans la même situation avec Total direct énergie et le chèque énergie, ils veulent bien me rembourser les frais de mise en service du gaz, mais pas de l'électricité, seulement je ne vois rien venir. J'ai pris la décision de résilier mon contrat et maintenant ils me doivent en plus un trop perçu, sauf que ça fait 1 mois que j'attends.
Ce genre de pratique est récurrente chez les grosses entreprise, ça leurs fait de la trésorerie gratuite et vu qu'ils ne risquent pas grand chose ils en profitent.

Chèque énergie - remboursement mise en service

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters