Frais de partage

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 sildi -
Bonjour,
Après la signature d'une succession, s'il y a réalisation de la vente d'un immeuble en indivision avant partage, les frais de partage (2,5%) sont-ils applicables sur cet immeuble ?
Merci

4 réponses

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sont-ils applicables sur cet immeuble ?
Si l'immeuble est vendu par l'indivision il ne sera plus question de partage mais d'une répartition du produit de la vente entre tous les membres de cette indivision, partant du principe que chacun a vendu ses droits directement à l'acquéreur.
Donc, aucun droit de partage ne sera perçu.
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27 janvier 2020
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Les frais de partage sont ils appliqués à cet argent sorti en direct de la banque ?
J'ignore les frais bancaires perçus par votre banque.
Ma réponse portait sur la perception du droit de partage au taux de 2.50 % dont vous faites état dans votre premier message.
Il s'agit d'un impôt et non de frais de notaire ou d'agence bancaire dont je n'ai pas à connaître dans le cadre de ce forum..
Re-bonjour,

(complément d'information) La vente de l'immeuble a été réalisé par un autre notaire hors notaire effectuant la succession et le montant de la vente a été partagé aux héritiers.

Par ailleurs, la banque a réalisé directement le partage de l'argent des comptes bancaires directement aux héritiers, le notaire ne répondant pas à ses courriers.
Les frais de partage sont ils appliqués à cet argent sorti en direct de la banque ?
Merci
Tout à fait, il n'est question que du droit de partage de 2,5%. Frais de notaire, frais bancaire sont à côté.

A la banque il s'agit des soldes des comptes de la personne décédée restés en stand bye, qui ont été sortis et partagés sans passer par le notaire. Ces montants subissent ils les frais de partage de 2,5 %;
Merci
condorcet
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27 janvier 2020
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Ces montants subissent ils les frais de partage de 2,5 %
Ici, vous êtes sur un forum traitant du droit privé notarial et de la fiscalité.
Je vous remercie de votre réactivité et de votre patience, je ne suis pas du métier et vos réponses m'ont aidée.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement
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