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Mauvais taux tva appliqué par comptable et redressement fiascal

tatapony -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Bonjour,
suite a controle fiscal, mon taux de TVA appliquer par mon comptable n est pas le bon et 4 ans de redressement, peut on contester ou se retourner contre le comptable ??? Quelle procedure a suivre ? Que puis je faire ?? mercia vous tous de vos reponses merci cordialement

Merci de vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
gitane2229
 
Bonjour.

Le principal est dû à l'administration fiscale,
les éventuelles majorations devront être réglées également.
Concernant ces dernières, s'il s'agit réellement d'une erreur du comptable, vous pouvez vous retourner contre ce comptable. Celui-ci a une responsabilité civile professionnelle couvrant ce risque.

Cdt
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Réponse 2 / 4
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 085
 
mon taux de TVA appliquer par mon comptable

de quel taux parlez vous ?
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tatapony
 
Bonjour merci de votre reponse une tva a 10 % au lieu de 20 % cordialement
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 085
 
c'est le comptable qui établit les factures ?
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tatapony
 
bjr je ne fait aps de facture suis commercant artiste tatoueur mci
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 085
 
changez de comptable car si il vous compte les prestations à 1O % c'est grave ...(de sa part ...)

votre comptable est le patron du cabinet ?

quelle raison vous a t'il donné pour ce taux de 10 % ?
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gitane2229
 
S'il s'agit réellement d'une erreur de votre comptable, lui envoyer un courrier recommandé AR lui réclamant le remboursement des majorations de retard et pénalités dues à ce redressement fiscal.
Le principal (c'est-à-dire la TVA elle-même) étant exclu de votre demande.
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Réponse 3 / 4
tatapony
 
mercia vous masi comment savoir si je peut me retourner contre mon comptable s il vous plait ? mercia vous
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Réponse 4 / 4
EC-Vince Messages postés 27 Statut Membre 5
 
Bonjour,
On vous impose aujourd’hui de payer de la TVA que vous auriez du payer il y a longtemps.
Il n’y a donc aucun préjudice pour vous ...
(Sauf peut être quelques intérêts de retard, dont vous obtiendrez probablement la remise gracieuse si vous en faite la demande)
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tatapony
 
Bonjour merci de votre reponse j ai en effet des interet de reatrd de 9,50 % par annee de retard pour une tva a 10 % au lieu de 20 % cordialement
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