Licenciement juste avant mise en invalidité : que fait la prévoyance?

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 nenuphar -
Bonjour,

Désolée ce sont mes premiers pas sur le site et mon dernier email n est pas complet, c est le moins qu'on puisse dire!
Nénuphar connait bien ce genre de cas de par son métier mais je ne sais pas si vous êtes toujours actif sur le forum ...donc si quelqu'un d'autre a la réponse à ma question...ce sera avec plaisir.
Pour résumer la sécurité sociale a décidé de me mettre en invalidité 2 à partir du 1er février 2020 ( ils ont pris la décision mi novembre lors d'un rdv de contrôle )

mon employeur ne le sait pas pour le moment mais je voulais savoir ,s'il mettait en route une procédure de licenciement avant le 1er février, que se passe t il pour la prévoyance?
- la date de cessation du contrat de travail est elle celle de la 1ere lettre recommandée ou celle du jour du solde de tout compte ( sachant qu en arrêt maladie je n aurais pas droit aux 3 mois de préavis meme non rémunérés et donc je ne serai très rapidement plus aux effectifs) )
- dans ce cas qui m'angoisse, on m a dit qu il fallait s inscrire au chômage pour faire jouer la portabilité de la prévoyance
- mais la prévoyance fonctionnera t elle normalement jusque a ma retraite ? sur le même salaire de référence retenu?

je n'ai qu'un succinct tableau de garantie comme information , et je ne peux avoir ma réponse que par l'intermédiaire de spécialiste.

2 réponses

Bonsoir,

En tant que bénévole sur le forum, je peux toujours essayer de vous aider en attendant d'autres avis ...

Quelle est votre situation actuelle ? vous êtes en arrêt et si oui jusque quand ?

A vous lire,

Cordialement
Bonjour !
Merci poir votre réponse!
Alors je suis en arrêt de travail depuis 18 mois
et lorsque la sécurité sociale à décidé de me mettre en invalidité 2 Avec date d’effet au 01/02/2020, cette même sécurité sociale m’a demandé de prolonger mon arrêt jusqu au 31 janvier 2019. Ce que j’ai fait.

A votre dispo pour d’autres questions.
> Pasolicar
Bonjour,

Vous avez envoyé votre prolongation d'arrêt à votre employeur ; je doute fort qu'il mette en route une procédure de licenciement d'ici là (il ne l'a pas fait pendant 18 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133

Actuellement , la prévoyance complète vos ijss ? Si oui, c'est qu'il y a un dossier "sinistre" ouvert par rapport à votre arrêt initial et vous devrez leur faire parvenir la notification d'invalidité (comme vous deviez le faire pour vos décomptes ijss) ainsi que les documents qu'ils demanderont (avis d'imposition, rib ...).

Côté employeur :
- si votre médecin juge que votre état de santé justifie une prolongation au delà du 31 janvier 2019, vous adresserez cet arrêt à votre employeur et resterez aux effectifs de l'entreprise. (sans être indemnisé au titre des ijss par votre organisme de sécurité sociale)
- si vous n'avez pas de prolongation et que vous ne pouvez pas reprendre votre travail (je suppose), il vous faudra prévenir votre employeur de votre mise en invalidité catégorie 2 afin qu'il organise une visite de reprise à la médecine du travail. Si le médecin du travail constate votre inaptitude, la procédure s’enclenchera.

Si vous étiez licenciés pour inaptitude, la prévoyance devrait vous indemniser tant que vous leur faites parvenir chaque mois l'attestation de paiement de votre pension d'invalidité par votre organisme de sécurité sociale selon les conditions et garanties prévues au contrat. Ce n'est pas dans le cadre de la portabilité prévoyance mais d'une prestation différée que votre prévoyance interviendra (l'incapacité de travail étant survenue lors de votre contrat de travail).

N'hésitez pas si besoin à vous faire accompagner par une association telle que la Fnath.

Si vous étiez licenciés avant le 1er février 2020, je vous invite à lire cet extrait de Cour de Cassation :
"constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a déduit à bon droit que le classement en invalidité, bien que décidé après la résiliation du contrat, était la conséquence de la maladie survenue pendant la période de validité de celui-ci et que la rente réclamée par M. X... constituait une prestation différée de la garantie “indemnité quotidienne” qui devait être servie par la société xxxxx prévoyance à compter du 16 décembre 2005 jusqu'à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, justifiant ainsi légalement sa décision".
Sauf erreur, c'est la date d'envoi de la lettre recommandée ar notifiant la rupture qui est prise en compte.

Bien cordialement
Un grand merci pour vos réponses étayées. C’est un vrai soulagement de parler avec un spécialiste.
Une question m’est venue à posteriori:
La portabilite de la mutuelle santé fonctionne-t-elle en cas de licenciement pour inaptitude?

Merci encore et très bonne soirée
> Pasolicar
Je suis juste bénévole et vous conseille de vous faire accompagner par une association telle que la Fnath ou de prendre un rdv avec un avocat spécialisé afin de vous faire confirmer les informations.

En cas de licenciement pour inaptitude avec inscription à Pôle Emploi, vous aurez le droit à la portabilité de la mutuelle.
Sans inscription à Pôle Emploi, il vous faut consulter les conditions prévues à votre contrat ou contacter votre mutuelle. Certaines mutuelles acceptent sans difficulté la portabilité sans inscription à Pôle Emploi mais à charge de l'assuré de transmettre chaque mois soit le décompte des ijss soit le justificatif de paiement de la pension d'invalidité pour justifier de sa situation.

Je vous invite à lire ce post ...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8351445-portabilite-mutuelle-accident-de-travail-fin-de-cdd

Bonne soirée
Pasolicar
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18 janvier 2020
> nenuphar
Bonjour Nenuphar
J'espere que vous allez bien.

Vos réponses m'ont aidé car en effet le scenario d'etre "virée" avant le 1er fevrier date de ma mise en invalidité est en effet peu probable.

Mais comme un fait expres , un vrai problème arrive !
je viens d'apprendre par une collègue ( mon entreprise ne m'a pas prévenu ) que la société deposera le bilan le 22/01/2020....et ma mise en invalidité est certes decidée depuis 2 mois par la secu mais effective seulement au 1er février...

Pensez vous que dans ce cas je perde mes droits à la prevoyance invalidité , s'il y a liquidation judiciaire de la société le 22/01?
je suis en arret depuis avril 2018 et un "sinistre" est donc ouvert à la prévoyance depuis avril 2018.pour les complements de salaires . certains me disent que cela me protège et que l'invalidité suivra. mais j'aimerais bien sur avoir votre avis.
peut etre sauriez vous quels types d'avocats ( spécialité droits travail assurances? ) il me faudra pour me défendre au cas ou?

un grand merci pour votre aide
pasolicar
Bonsoir,

Vous pouvez peut être prendre contact dans un premier temps avec le liquidateur judiciaire pour avoir son avis et également avec votre organisme de prévoyance.
Dans votre cas, ce n'est pas dans le cadre de la portabilité mais d'une prestation différée. La Cour de Cassation a déjà tranché sur ce sujet favorablement pour le salarié.
Si un souci survenait, comme indiqué dans un précédent post, n'hésitez pas à contacter la Fnath pour vous faire accompagner ou avocat spécialisé en droit du travail et droit social (?)
Je vous conseille d'envoyer votre notification de mise en invalidité si vous l'avez reçu par courrier recommandé ar à votre employeur ET à votre prévoyance.

Cdt
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