Fin de bail par le propriétaire Résolu

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail car soi disant, il est en instance de divorce et désire reprendre son logement pour y vivre seul, il m'avait dit que si je voulais  des preuves je vous donnerai les papiers ,or, depuis 2 mois j'attends les preuves  de son divorce ainsi que la mise en vente de sa résidence principale , du coup j'ai un gros doute, je ne crois pas à son histoire de divorce, aussi quels sont mes droits si il s'avère qu'il ment ? Suis je obligée de partir quand même ?  puis je demander des dommages et intérêts si après mon départ je découvre qu'il ne vit pas là mais à loué son logement à quelqu'un d'autre, et comment obtenir des preuves avant mon départ ou après mon départ car fin du bail 30 juin 2020?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour commencer avez vous reçu un congé pour reprise avec toutes les mentions légales et au moins 6 mois avant l'échéance du bail (si location vide ?)
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Qu'il divorce ou pas ne vous concerne pas. Il n'a pas à vous donner de preuve. Vous êtes obligée de partir si le congé a été donné selon la loi (relire la page indiquée plus haut).

Si vous pouvez prouver après votre départ que c'était un congé frauduleux, vous pourrez demander au tribunal des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice.

djivi38 · Answer

bonjour, voir ce lien https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html dont voici un extrait : << Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge. Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans). Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » >> Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail. Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles). Votre colocataire ET vous avez-vous signé ce contrat (unique ou individuel ?) de colocation ? Rien que le fait que le congé aurait dû être adressé à chaque titulaire signataire du bail vous autorise à faire annuler le congé du bailleur. cdt.

Fin de bail par le propriétaire

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