Contestation pv : consignation a verser obligatoire ou pas
Cy59
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
J ai reçu un PV excès vitesse dont la photo ne correspond pas à mon véhicule
il y eut une erreur de relevé du numéro par centre automatisé de Rennes
Alors Que je n'y suis pour rien
Faut il verser obligatoire la consignation 68€ pour contester l infraction par écrit sur papier libre malgré l erreur de relevé du service de rennes
Conditions de recevabilité préciser pour contester une infraction
Merci
J ai reçu un PV excès vitesse dont la photo ne correspond pas à mon véhicule
il y eut une erreur de relevé du numéro par centre automatisé de Rennes
Alors Que je n'y suis pour rien
Faut il verser obligatoire la consignation 68€ pour contester l infraction par écrit sur papier libre malgré l erreur de relevé du service de rennes
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2 réponses
Bsr Cy59
Si vous êtes sur qu'il s'agit d'une usurpation d'immatriculation je vous conseille de ne pas procéder par consignation.
La procédure sur "service public" permet de régler ce genre de problème évidemment il faut "se bouger" et produire un courrier LRAR à l'OMP.
A vous de voir votre intérêt dans ce genre de problème.
A+
Si vous êtes sur qu'il s'agit d'une usurpation d'immatriculation je vous conseille de ne pas procéder par consignation.
La procédure sur "service public" permet de régler ce genre de problème évidemment il faut "se bouger" et produire un courrier LRAR à l'OMP.
A vous de voir votre intérêt dans ce genre de problème.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais erreur de numéro relevé du centre pas de précision cas n3
Cas n3 prévoit payer consignation