Amende tribunal
Laurent72.
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 janv. 2020 à 08:45
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dna.factory
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7 janv. 2020 à 08:45
7 janv. 2020 à 08:45
Que peut il m’arriver si je ne paie pas
Vu que c'est l'état, vous serez sous le coup d'un ATD.
L'état essaiera directement de se servir sur votre compte bancaire.
Si à ce moment là, vous avez plus sur votre compte qu'un RSA, l'état prendra tout ce qui dépasse pour payer ce que vous devez.
En plus de ça, votre banque vous prendra en plus environ 75 euros parce que quelqu'un a eu recours à un ATD sur votre compte.
Et c'est là que le fun commence. Si vous vous arrangez pour avoir mois qu'un RSA sur votre compte, l'ATD échouera. L'état ne prendra rien. Par contre, la dette sera toujours là. Ils ressaieront le mois prochain.
Mais les 75 euros de frais bancaires, eux ils seront dus quand même... Certains banques facturent un peu moins les ATDs échoués, mais on reste sur du 30-40 euros.
A chaque présentation.
Donc si vous ne vous débrouillez pas pour payer cette amende d'ici un an, vous vous retrouverez à payer deux ou trois fois la somme... pour rien.
Vu que c'est l'état, vous serez sous le coup d'un ATD.
L'état essaiera directement de se servir sur votre compte bancaire.
Si à ce moment là, vous avez plus sur votre compte qu'un RSA, l'état prendra tout ce qui dépasse pour payer ce que vous devez.
En plus de ça, votre banque vous prendra en plus environ 75 euros parce que quelqu'un a eu recours à un ATD sur votre compte.
Et c'est là que le fun commence. Si vous vous arrangez pour avoir mois qu'un RSA sur votre compte, l'ATD échouera. L'état ne prendra rien. Par contre, la dette sera toujours là. Ils ressaieront le mois prochain.
Mais les 75 euros de frais bancaires, eux ils seront dus quand même... Certains banques facturent un peu moins les ATDs échoués, mais on reste sur du 30-40 euros.
A chaque présentation.
Donc si vous ne vous débrouillez pas pour payer cette amende d'ici un an, vous vous retrouverez à payer deux ou trois fois la somme... pour rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...