Bailleur plus de 65 ans
Tony
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Tony -
Tony -
Bonjour, mon grand père agé de 90ans, souhaite me transmettre un appartement qui est actuellement loué.
Le locataire actuel ayant plus de 65ans et ayant de faibles revenus, il est considéré comme "protégé".
Cependant, au vu de l age de mon grand père, il fait parti des bailleurs "protégés" et peu à priori donner congé à son locataire sans lui proposer de bien a louer similaire.
Par contre, cette loi s applique t elle au bailleur si ce n est pas pour faire de l appartement son domicile principale ?
Le locataire actuel ayant plus de 65ans et ayant de faibles revenus, il est considéré comme "protégé".
Cependant, au vu de l age de mon grand père, il fait parti des bailleurs "protégés" et peu à priori donner congé à son locataire sans lui proposer de bien a louer similaire.
Par contre, cette loi s applique t elle au bailleur si ce n est pas pour faire de l appartement son domicile principale ?
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4 réponses
Bonjour,
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé doit être donné pour vendre ou pour reprise ou pour motif légitime et sérieux, et uniquement pour non renouvellement à l'échéance du bail.
Attention aux dates.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé doit être donné pour vendre ou pour reprise ou pour motif légitime et sérieux, et uniquement pour non renouvellement à l'échéance du bail.
Attention aux dates.
bonjour,
du fait que les conditions sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur, votre grand-père ayant 90 ans, son locataire ne peut être "protégé", et votre grand-père peut lui donner son "congé pour reprise" sans avoir à le reloger.
La notification de son congé doit être réceptionnée par le locataire avant le début du préavis du bailleur (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue) et donnée pour la fin du bail en cours.
Si choix du courrier R+AR pour donner congé, ne pas hésiter à l'envoyer bien avant les 3 ou 6 mois de préavis : en cas de non réception effective, il restera du temps pour se tourner vers les 2 autres moyens de donner congé = remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés, signés et à faire signer au locataire) ou par huissier.
Gardez précieusement une copie du courrier de congé, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
du fait que les conditions sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur, votre grand-père ayant 90 ans, son locataire ne peut être "protégé", et votre grand-père peut lui donner son "congé pour reprise" sans avoir à le reloger.
La notification de son congé doit être réceptionnée par le locataire avant le début du préavis du bailleur (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue) et donnée pour la fin du bail en cours.
Si choix du courrier R+AR pour donner congé, ne pas hésiter à l'envoyer bien avant les 3 ou 6 mois de préavis : en cas de non réception effective, il restera du temps pour se tourner vers les 2 autres moyens de donner congé = remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés, signés et à faire signer au locataire) ou par huissier.
Gardez précieusement une copie du courrier de congé, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Merci pour vos retours.
Si je comprends bien, au vu de vos 2 réponses, je suis dans le cas de figure évoqué par @anemonedemer puisque mon grand père souhaite loger un membre de sa famille dans cet appartement. Et comme évoqué par @djivi38, le seul fait que mon grand père ait 90ans suffit pour donner congé, sans avoir à reloger le locataire.
Est ce bien ça ?
Merci d avance.
Si je comprends bien, au vu de vos 2 réponses, je suis dans le cas de figure évoqué par @anemonedemer puisque mon grand père souhaite loger un membre de sa famille dans cet appartement. Et comme évoqué par @djivi38, le seul fait que mon grand père ait 90ans suffit pour donner congé, sans avoir à reloger le locataire.
Est ce bien ça ?
Merci d avance.
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