Non renouvellement du bail pour un seul des cosignataires

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 5 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2020
-
Valenchantée
Messages postés
20908
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 janvier 2020
-
Bonjour,

Voilà j ai fais le tour du forum mais il n y a rien de très explicite quand à ma situation.

Il se trouve que je suis en menage avec ma comcubine aucun contrat nous rattache (PACS, mariage). Hormis le contrat de la maison que nous louons ou nous sommes co-signataire, mon père se portant garant pour nous.

Il se trouve cependant que nous devons nous séparer mais la fin du bail se fait dans un peu moins d un an. J ai donc décidé de rester jusqu’à la fin du contrat.

Mais si ma conjointe ne veut pas quitter le logement quels sont les risques pour moi si j envoie une lettre faisant part du non renouvellement du bail à mon nom et pas celui de la copropriétaire et mon père serait il toujours le garant si celle ci ne quitte pas le logement ?

Merci d avance pour vos réponses !

4 réponses

Messages postés
19620
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 235
Bonjour,
Vous donnez congé seul : vous resterez solidaire du paiement pendant encore 6 mois et votre père restera garant en fonction du cautionnement qu'il a signé.
Bonsoir,

Donc mon père peut envoyer un courrier attestant son refus de continuer d’être le garant.

Il a normalement signé pour une période de 3 ans.

Mais si ma copropriétaire ne quitte pas les lieux. Le contrat est normalement automatiquement reconduit. a moins de refaire un nouveau bail ce qui ne l’intéresse pas puisqu'elle n'a pas les ressources pour garder la location.
djivi38
Messages postés
31552
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 030
bonjour,

ce n'est pas votre copropriétaire, mais votre colocataire.

Vous pouvez bien sûr rester jusqu'à la fin du bail, mais vous pouvez aussi quitter le logement quand vous voulez (art 122 loi 6/7/1989) : mais de rester jusqu'à la fin du bail permettrait à votre copine d'avoir du temps pour trouver à se loger ailleurs... puisqu'elle ne pourra pas payer les loyers après votre départ.

Voici mon petit topo sur le départ d'un seul des cosignataires d'un bail :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement (*).
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis et/ou de solidarité.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


(*) Si Madame n'a pas les moyens de payer les loyers, elle a tout intérêt à donner également son propre congé, avant d'être expulsée pour loyers impayés et devoir quand même les loyers non payés + les frais de justice.

cdt.
Bonsoir,

Je reviens vers vous après avoir relu une énième fois mon contrat de location.

Je suis donc tombé sur un paragraphe concernant la clause de solidarité qui dit :

Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard des bailleurs au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis à vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période.


Faut il que la période de 6 mois soit notifié dans le contrat pour pouvoir s' appliquer en cas de départ. Ou c'est ce qui est écrit sur le contrat qui fait la règle. Ce qui m’empêche de me désolidarisé de mon colocataire.

Merci d'avance pour vos réponses
anemonedemer
Messages postés
19620
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 235
Cette solidarité de 6 mois est inscrite dans la loi de 89 qui est d'ordre public.
Ce qui est inscrit dans le bail ne prévaut pas sur la loi.

VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
C'est parce que quand je consulte les mots clés de mon problème sur internet. Plusieurs personnes déclarent avoir payer la totalité de la période du contrat. Malgré l' envoie de lettre. Je suis totalement perdu mais merci quand même. Je vais essayer de me tourner vers un point d' accès au droit puisque ce n'est pas le seul problème qui se pose.

Merci beaucoup pour votre dévouement. Vous m' avez permis d' y croire un peu plus
djivi38
Messages postés
31552
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 030 > vlad_789
Ce qui est écrit sur ce contrat de location serait valable SI vous étiez mariés... ce qui n'est pas le cas, c'est pourquoi je n'avais pas copié/collé le dernier § de mon petit topo, qui est :
"Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil."

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
Valenchantée
Messages postés
20908
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 janvier 2020
4 360
Bonsoir,

Cette clause "Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis à vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période." est une vieille clause qui est aujourd'hui abusive.

Aujourd'hui, votre bailleur doit utiliser un bail "Loi ALUR" dont le modèle a été fixé par décret : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/7171-contrat-de-bail-rediger-un-bail-d-habitation

Si vous avez vraiment fait le tour du forum, vous auriez déjà dû trouver la réponse à votre question qui est une question très régulièrement posée par les internautes et à laquelle nous répondons tout aussi régulièrement !

Un colocataire ou un concubin ou un conjoint ou encore un partenaire de PACS est tout à fait libre de quitter le logement quand bon lui semble et l'autre a le droit de rester comme ça lui chante à partir du moment où il est soit marié, soit partenaire de PACS, soit locataire en titre (donc figurant sur le bail).

Celui qui part n'est tenu solidairement aux dettes que pendant 6 mois après la fin du préavis. Cela signifie que le bailleur peut faire appel à lui, si le locataire restant ne paie pas ce qu'il doit, pendant 6 mois après la fin de son préavis.

Quant au garant : tout dépend pour qui il s'est engagé. S'il s'est engagé pour les 2 locataires, il reste engagé pour celui qui reste. Pendant combien de temps ? tout dépend si l'engagement est à durée indéterminée (dans ce cas : jusqu'à la fin du bail en cours), ou déterminée (dans ce cas : jusqu'à la date prévue par l'acte d'engagement).

Cdlt
Val
Bonjour, ce serait plus simple et plus clair que vous donniez congé tous les deux en même temps, d'autant plus que seule votre conjointe aura probablement du mal à faire face au loyer.
Cette personne ne veut pas quitter le logement. c'est bien ça le problème ...
Dossier à la une