Loi Lagleize

Question

Bonjour à tous,

Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur cette nouvelle loi Lagleize...
Techniquement est ce que les propriétaires possédant déjà leur terrain et maison pourrait se voir prendre par l'état et de se fait se retrouver léser avoir fait un emprunt et du coup perdre leur terrain au profit de l'état ou est ce seulement actif dans le cas de nouvelles ventes?

Merci d'avance pour vos réponses

Jonathan · Accepted Answer

Merci beaucoup mais techniquement je suis déjà propriétaire de mon terrain et mon bâtiment donc du coup je reste propriétaire non?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sauf erreur de ma part, il s'agit d'une proposition de loi. Celle-ci n'a pour l'instant pas été  promulguée et peut encore être l'objet de modifications

jeanchouan · Answer

Bonjour
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-la-loi-lagleize-qui-reinvente-le-droit-de-propriete-passe-le-cap-de-lassemblee-1356414

en gros c'est une loi qui séparerait le terrain de la construction qui est dessus, comme ça se fait déjà dans les pays anglo-saxons.
On possède la maison mais pas le terrain, ce qui fait qu'on sera sans doute obligé de payer un "loyer" au propriétaire du terrain, lequel pourrait vouloir récupérer son bien et vous chasser.
C'est un système bizarre mais qui existe bel et bien en Algleterre, par exemple.
ça permettra peut-être d'acheter une maison moins chère, puisqu'on aura pas le terrain à payer, mais en réalité on ne sera pas proprio.
J'espère que cette loi ne passera pas.

Josh Randall · Answer

Tant que cette loi n'est pas promulguée la question ne se pose pas: vous êtes proprio  du terrain et du bâtiment.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
C'est un système surprenant dans une république, nous dit Justit.
Oui et non. Non, parce que nous avons un Président qui ne voit que par le droit anglo-saxon  et qui tente sur différents plans (successions par exemple) d'introduire dans le droit français, des dispositions anglo-saxonnes.
Alors il ne faut pas s'"'étonner de cette proposition de loi qui émane d'un homme politique qui lui est associé.C'est une proposition très dangereuse pour les petits propriétaires fonciers car sans le dire , elle permettrait aux collectivités territoriales de se constituer des réserves foncières à bas prix par le biais des ZAC'(au détriment des propriétaires  comme elles le font actuellement) pour les mettre à  la disposition des promoteurs après les avoir classées en constructibles.
Un réputé professeur de droit n'avait-il pas dit que les ZAC constituent la spoliation légale des petits propriétaires fonciers.?
Le principe de cette loi serait: séparation du droit de propriété actuel en deux droits;"droit de superficie"et droit foncier. L'acquéreur serait propriétaire de la construction , la propriété du sol,appartiendrait soit à la collectivité locale, soit à un promoteur et le propriétaire de la construction paierait un loyer au propriétaire du terrain (1 à 2 euros en moyenne par M2, parait'il).

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Attention, il y a une différence majeure  avec le bail emphytéotique: avec l'emphytéose le propriétaire du terrain devient propriétaire des améliorations  et des constructions effectuées durant le bail ,et ce dès la fin de ce dernier. Ce n'est pas le système prévu dans ce projet de loi, du moins en l'état actuel. Certes faut-il être prudent devant une proposition  en provenance d'un centriste, qui comme on le sait, fait comme les chevaux, à savoir que tantôt il se repose sur le pîed droit, tantôt sur le gauche...

Loi Lagleize

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