Loi Lagleize

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 9 janv. 2020 à 17:52
Bonjour à tous,

Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur cette nouvelle loi Lagleize...
Techniquement est ce que les propriétaires possédant déjà leur terrain et maison pourrait se voir prendre par l'état et de se fait se retrouver léser avoir fait un emprunt et du coup perdre leur terrain au profit de l'état ou est ce seulement actif dans le cas de nouvelles ventes?

Merci d'avance pour vos réponses
Afficher la suite 

6 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Merci beaucoup mais techniquement je suis déjà propriétaire de mon terrain et mon bâtiment donc du coup je reste propriétaire non?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22063 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

anemonedemer
Messages postés
19132
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2020
6977 -
il n'y aura aucun changement pour vous !
Ah oui, si vous êtes proprio de votre terrain rien ne change. D'autre part pensez à la non-rétroactivité des lois, une loi ne peut s'appliquer pour un fait qui existe avant qu'elle ne soit promulguée.
Ca sera plus gênant pour ceux (comme moi, hélàs) qui vont acheter cette année.
Commenter la réponse de Jonathan
Messages postés
21430
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2020
4067
0
Merci
Bonjour

Sauf erreur de ma part, il s'agit d'une proposition de loi. Celle-ci n'a pour l'instant pas été promulguée et peut encore être l'objet de modifications
Commenter la réponse de Josh Randall
0
Merci
Bonjour
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-la-loi-lagleize-qui-reinvente-le-droit-de-propriete-passe-le-cap-de-lassemblee-1356414

en gros c'est une loi qui séparerait le terrain de la construction qui est dessus, comme ça se fait déjà dans les pays anglo-saxons.
On possède la maison mais pas le terrain, ce qui fait qu'on sera sans doute obligé de payer un "loyer" au propriétaire du terrain, lequel pourrait vouloir récupérer son bien et vous chasser.
C'est un système bizarre mais qui existe bel et bien en Algleterre, par exemple.
ça permettra peut-être d'acheter une maison moins chère, puisqu'on aura pas le terrain à payer, mais en réalité on ne sera pas proprio.
J'espère que cette loi ne passera pas.
C'est le système de la concession qui relève des régimes monarchiques (comme l'angleterre le maroc ...) dans lesquels toutes les terres appartiennent à la famille royale qui les concède seulement pour une certaine durée et contre paiement d'une redevance. C'est un système surprenant dans une république
Commenter la réponse de jeanchouan
Messages postés
21430
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2020
4067
0
Merci
Tant que cette loi n'est pas promulguée la question ne se pose pas: vous êtes proprio du terrain et du bâtiment.

Commenter la réponse de Josh Randall
0
Merci
Bonjour
C'est un système surprenant dans une république, nous dit Justit.
Oui et non. Non, parce que nous avons un Président qui ne voit que par le droit anglo-saxon et qui tente sur différents plans (successions par exemple) d'introduire dans le droit français, des dispositions anglo-saxonnes.
Alors il ne faut pas s'"'étonner de cette proposition de loi qui émane d'un homme politique qui lui est associé.C'est une proposition très dangereuse pour les petits propriétaires fonciers car sans le dire , elle permettrait aux collectivités territoriales de se constituer des réserves foncières à bas prix par le biais des ZAC'(au détriment des propriétaires comme elles le font actuellement) pour les mettre à la disposition des promoteurs après les avoir classées en constructibles.
Un réputé professeur de droit n'avait-il pas dit que les ZAC constituent la spoliation légale des petits propriétaires fonciers.?
Le principe de cette loi serait: séparation du droit de propriété actuel en deux droits;"droit de superficie"et droit foncier. L'acquéreur serait propriétaire de la construction , la propriété du sol,appartiendrait soit à la collectivité locale, soit à un promoteur et le propriétaire de la construction paierait un loyer au propriétaire du terrain (1 à 2 euros en moyenne par M2, parait'il).
JeanChouan
Messages postés
38
Date d'inscription
mercredi 16 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2020
2 -
A mon avis c'est une loi débile et un principe débile. A ce compte là on peut aussi prévoir le propriétaire des murs, et le propriétaire du toit, et le propriétaire des plafonds, celui des tuyaux, celui des câbles électriques, etc...
Ca risque de donner lieu à quelques "fort Chabrol" pas tristes.....
Il y a sans doutes des choses plus urgentes à régler que ça !
Si j'ai bien compris (le peu de) ce que j'en ai lu, c'est une situation qui est voisine de celle du bail emphytéotique. Lequel existe depuis des lustres. (Tout le quartier des Brotteaux à Lyon était sous ce statut, sauf erreur).
Préemption en plus.
Ça semble différer quand même de la ZAC puisqu'il n'y aurait pas de transfert de propriété vers un promoteur; si le but est que la collectivité puisse maitriser son foncier et l'inflation de son prix, c'est un moyen.
Mais c'est sur que ca peut défriser ceux qui jouent et vivent de la spéculation.
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
Bonjour
Attention, il y a une différence majeure avec le bail emphytéotique: avec l'emphytéose le propriétaire du terrain devient propriétaire des améliorations et des constructions effectuées durant le bail ,et ce dès la fin de ce dernier. Ce n'est pas le système prévu dans ce projet de loi, du moins en l'état actuel. Certes faut-il être prudent devant une proposition en provenance d'un centriste, qui comme on le sait, fait comme les chevaux, à savoir que tantôt il se repose sur le pîed droit, tantôt sur le gauche...
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une