Divorce France
Valentin
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Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vie avec mon ami depuis 1 ans et fiancé depuis mai 2019 et donc mariage prévu pour cette été .
J’ai découvert un justificatif qu’il prouve qu’il serait déjà marié en octobre 2017 chose qu’il m’avait caché et d’après lui il serait divorcé dans la même année .
Comment en être sure de se divorce?
Je vie avec mon ami depuis 1 ans et fiancé depuis mai 2019 et donc mariage prévu pour cette été .
J’ai découvert un justificatif qu’il prouve qu’il serait déjà marié en octobre 2017 chose qu’il m’avait caché et d’après lui il serait divorcé dans la même année .
Comment en être sure de se divorce?
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2 réponses
Bonjour,
Marié, l'heureux fiancé ? Mais où ? En France, il y a effectivement le livret de famille...
A lui rappeler :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418589/2002-01-01/
Marié, l'heureux fiancé ? Mais où ? En France, il y a effectivement le livret de famille...
A lui rappeler :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418589/2002-01-01/
Article 433-20 du Code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...