Divorce France
Valentin
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Modifié le 4 janv. 2020 à 21:07
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 5 janv. 2020 à 16:05
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ptiboy
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5 janv. 2020 à 00:26
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il yy a un nouveau truc, qui s'appelle le livret de famille
demande lui de te le presenter, non?
demande lui de te le presenter, non?
Chris 94
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5 janv. 2020 à 01:26
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Bonjour,
Marié, l'heureux fiancé ? Mais où ? En France, il y a effectivement le livret de famille...
A lui rappeler :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418589/2002-01-01/
Marié, l'heureux fiancé ? Mais où ? En France, il y a effectivement le livret de famille...
A lui rappeler :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418589/2002-01-01/
Article 433-20 du Code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
ptiboy
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5 janv. 2020 à 04:54
5 janv. 2020 à 04:54
attends
"’jai découvert un justificatif "
quel justificatif??
le mariage, comme le divorce: elle est pas sure!
quand à la bigamie, il n'y en a pas, (potentiellement dans 6 mois)
"’jai découvert un justificatif "
quel justificatif??
le mariage, comme le divorce: elle est pas sure!
quand à la bigamie, il n'y en a pas, (potentiellement dans 6 mois)
Chris 94
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ptiboy
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5 janv. 2020 à 16:05
5 janv. 2020 à 16:05
Salut,
D'où ma question : ce précédent mariage, s'il est avéré, a été célébré où ? Ici ou dans un pays ou on peut enchainer les noces ?
Attendons voir ce que nous dit Valentin
D'où ma question : ce précédent mariage, s'il est avéré, a été célébré où ? Ici ou dans un pays ou on peut enchainer les noces ?
Attendons voir ce que nous dit Valentin
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